Les Conditions universelles suivantes s'appliquent à tous les Opérateurs de centres de courrier, quelle que soit leur situation géographique. Lorsqu'une Annexe propre à un pays s'applique à vous (Annexe A pour le Canada, Annexe B pour les États-Unis), ses dispositions complètent et, lorsqu'expressément indiqué, prévalent sur les présentes Conditions universelles.

Les définitions suivantes s'appliquent dans l'ensemble de la présente Convention, y compris toutes les Annexes et toutes les Conditions supplémentaires incorporées par référence :

« Plateforme » désigne le logiciel propriétaire de gestion numérique du courrier de C-Band Mailbox, y compris le tableau de bord de l'opérateur, le portail du locataire, les systèmes de traitement des paiements, les outils de rapports et d'analyse et tous les sites Web, applications mobiles et interfaces numériques connexes.

« Opérateur » ou « vous » désigne un centre de courrier tiers indépendant ayant conclu un contrat avec C-Band Mailbox pour fournir des services physiques de traitement du courrier aux Locataires par l'intermédiaire de la Plateforme.

« Locataire » désigne toute personne physique ou morale qui s'inscrit sur la Plateforme pour recevoir des services de gestion numérique du courrier par l'intermédiaire d'un Opérateur.

« CMRA » désigne une Commercial Mail Receiving Agency (agence de réception de courrier commercial) - une entreprise privée autorisée par l'autorité postale compétente à recevoir du courrier au nom de tiers.

« Boîte aux lettres attribuée » désigne une boîte aux lettres numérique sur la Plateforme qui a été attribuée à un Locataire et qui est associée au compte de l'Opérateur.

« Durée minimale de la boîte aux lettres » désigne la période minimale de six (6) mois pour laquelle les Frais de boîte aux lettres sont exigibles pour chaque Boîte aux lettres attribuée, commençant à la date de la première attribution de la boîte aux lettres, que le Locataire annule ou que la boîte aux lettres soit désactivée au cours de cette période.

« Locataire non payant » désigne un Locataire dont le compte est suspendu ou inactif en raison d'un non-paiement pendant soixante (60) jours, mais dont la Boîte aux lettres attribuée n'a pas été formellement fermée.

« Relevé mensuel » désigne le relevé détaillé fourni par C-Band Mailbox au plus tard le premier jour ouvrable de chaque mois, indiquant tous les frais, charges, revenus et Gains nets du mois précédent.

« Partage des revenus » ou « Gains nets » désigne la part des revenus de l'Opérateur provenant des revenus perçus auprès des Locataires après déduction des frais de Plateforme, des Frais d'abonnement, des Frais de boîte aux lettres, des frais de traitement et des autres charges applicables.

« Frais d'abonnement » désigne les frais mensuels payables par l'Opérateur pour l'accès et l'utilisation de la Plateforme.

« Frais de boîte aux lettres » désigne les frais mensuels par boîte aux lettres payables par l'Opérateur pour chaque Boîte aux lettres attribuée.

« Grille tarifaire » désigne le barème actuel de tous les frais applicables, tel que publié sur la Plateforme et incorporé par référence dans la présente Convention.

C-BAND MAILBOX, une société canadienne exerçant ses activités sous le nom de C-Band Digital Innovations Inc. (« C-Band Mailbox », « nous », « notre » ou « nos ») fournit une plateforme complète de gestion numérique du courrier qui permet aux Opérateurs de centres de courrier autorisés d'offrir des services avancés de boîte aux lettres en ligne à leurs clients.

Les présentes Conditions générales pour les Opérateurs de centres de courrier (la présente « Convention ») constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et C-Band Mailbox. En accédant, en vous inscrivant ou en utilisant la Plateforme, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par l'ensemble des conditions contenues dans la présente Convention.

SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS L'ENSEMBLE DES CONDITIONS ÉNONCÉES DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, VOUS DEVEZ IMMÉDIATEMENT CESSER TOUTE UTILISATION DE LA PLATEFORME ET QUITTER LE PROCESSUS D'INSCRIPTION. C-BAND MAILBOX N'EST PAS DISPOSÉE À ACCORDER UNE LICENCE DE LA PLATEFORME À TOUT OPÉRATEUR QUI NE PEUT PAS OU NE SOUHAITE PAS ACCEPTER L'ENSEMBLE DES CONDITIONS ÉNONCÉES AUX PRÉSENTES.

La présente Convention incorpore par référence : (a) l'Annexe propre au pays applicable (Annexe A pour les Opérateurs canadiens, Annexe B pour les Opérateurs des États-Unis) ; (b) votre Convention d'Opérateur ; (c) notre Politique de confidentialité ; (d) notre Grille tarifaire ; et (e) toute Condition supplémentaire. En cas de conflit entre les présentes Conditions universelles et une Annexe propre à un pays applicable, l'Annexe propre au pays prévaudra.

La Plateforme comprend : (a) un logiciel infonuagique de numérisation, de numérisation et de gestion du courrier ; (b) un tableau de bord de l'opérateur et des outils d'administration ; (c) un portail du locataire et des interfaces de boîte aux lettres numérique ; (d) des systèmes de traitement des paiements et de facturation ; (e) des outils de rapports et d'analyse ; et (f) toute fonctionnalité ou service supplémentaire que C-Band Mailbox peut offrir de temps à autre.

2.5 Modifications de la Plateforme. C-Band Mailbox se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou interrompre toute fonctionnalité de la Plateforme à tout moment. C-Band Mailbox fournira un préavis écrit d'au moins trente (30) jours pour les modifications importantes qui affectent significativement votre utilisation de la Plateforme.

2.6 Intégrations tierces. La Plateforme peut s'intégrer à des services tiers, y compris des processeurs de paiement, des transporteurs et des outils de communication. C-Band Mailbox n'endosse pas, ne garantit pas et n'assume aucune responsabilité pour tout service tiers et ne sera pas responsable des actes, omissions ou défaillances des fournisseurs de services tiers.

Le présent document ne constitue pas un avis juridique. Vous êtes encouragé à consulter un conseiller juridique indépendant avant d'accepter les présentes conditions.

3.1 Autorisation légale. Pour utiliser la Plateforme, vous devez : (a) être une entité commerciale légalement enregistrée et en règle dans votre juridiction ; (b) détenir toutes les licences, permis et autorisations nécessaires pour exploiter une entreprise de réception et de réexpédition de courrier ; (c) être enregistré en tant que Commercial Mail Receiving Agency auprès de l'autorité postale compétente (Postes Canada pour les opérations canadiennes, USPS pour les opérations aux États-Unis, ou équivalent) ; (d) maintenir la conformité à l'ensemble des lois et réglementations fédérales, provinciales/d'État et locales applicables ; et (e) fournir la preuve de ces qualifications sur demande de C-Band Mailbox.

3.2 Vérification d'identité. Vous devez obtenir et conserver des documents complets de vérification d'identité de chaque Locataire, y compris : (a) une pièce d'identité avec photo valide émise par le gouvernement ; (b) une preuve d'adresse datée de moins de quatre-vingt-dix (90) jours ; (c) des formulaires d'autorisation complétés et signés conformément à la loi applicable (p. ex., USPS Form 1583 pour les opérations aux États-Unis, ou l'autorisation équivalente requise par Postes Canada) ; et (d) tout document supplémentaire requis par la loi ou par C-Band Mailbox.

3.3 Conformité continue. Vous acceptez de : (a) maintenir toutes les licences et autorisations requises pendant toute la durée de la Convention ; (b) vous conformer à l'ensemble des réglementations postales, des lois sur la protection des renseignements personnels et des exigences en matière de lutte contre le blanchiment d'argent applicables ; (c) effectuer des audits de conformité réguliers et assurer la formation de votre personnel ; (d) aviser promptement C-Band Mailbox de toute violation réglementaire, enquête ou action en justice ; et (e) collaborer pleinement à tout examen de conformité ou audit mené par C-Band Mailbox ou les autorités réglementaires.

3.4 Vérifications des antécédents. Vous acceptez d'effectuer des vérifications des antécédents appropriées pour tous les membres du personnel qui traitent le courrier des Locataires ou ont accès aux renseignements personnels des Locataires, conformément à la loi applicable.

4.1 Statut d'entrepreneur indépendant. Vous êtes un entrepreneur indépendant et non un employé, agent, associé ou coentrepreneur de C-Band Mailbox. Rien dans la présente Convention ne crée de relation d'emploi, d'agence, de société en nom collectif ou de coentreprise entre vous et C-Band Mailbox.

4.2 Entité commerciale. Vous devez maintenir votre propre entité commerciale indépendante (société, société à responsabilité limitée ou équivalent) enregistrée et en règle dans la juridiction applicable. Vous devez obtenir et maintenir votre propre numéro d'identification fiscale (Employer Identification Number pour les opérations aux États-Unis, numéro d'entreprise pour les opérations canadiennes).

4.3 Opérations propres. Vous êtes responsable de : (a) l'établissement de vos propres heures d'ouverture ; (b) l'établissement de vos propres processus et procédures internes (sous réserve des normes de service de la présente Convention) ; (c) l'embauche, la formation et la gestion de votre propre personnel ; (d) l'entretien de vos propres installations, équipements et fournitures ; et (e) la prise en charge de vos propres risques d'entreprise, y compris, sans s'y limiter, les frais généraux, les primes d'assurance et les obligations fiscales.

4.4 Utilisation multiplateforme. Vous êtes autorisé à utiliser d'autres plateformes ou à fournir des services par d'autres canaux, à moins qu'une convention d'exclusivité distincte n'ait été conclue entre vous et C-Band Mailbox.

4.5 Absence de représentation. Vous ne devez pas vous présenter comme un employé ou agent de C-Band Mailbox auprès des Locataires, des tiers ou de toute autorité gouvernementale. C-Band Mailbox ne contrôle pas la manière ni les moyens par lesquels vous exécutez les services.

5.1 Frais d'abonnement. Vous acceptez de payer des Frais d'abonnement mensuels pour l'accès et l'utilisation de la Plateforme, tels qu'établis dans votre Convention d'Opérateur. Les Frais d'abonnement peuvent être modifiés par C-Band Mailbox moyennant un préavis écrit de trente (30) jours.

5.2 Frais de boîte aux lettres. Pour chaque Boîte aux lettres attribuée, vous acceptez de payer à C-Band Mailbox des Frais de boîte aux lettres mensuels tels qu'établis dans votre Convention d'Opérateur. Les Frais de boîte aux lettres sont facturés le premier jour de chaque mois civil pour toutes les Boîtes aux lettres attribuées actives au cours du mois précédent, au prorata pour les mois partiels.

5.3 Durée minimale de la boîte aux lettres. Les Frais de boîte aux lettres sont exigibles pour la totalité de la Durée minimale de la boîte aux lettres de six (6) mois, même si le Locataire annule avant la fin de cette durée. Cet engagement minimum reflète l'investissement de C-Band Mailbox dans l'intégration, l'infrastructure et le soutien de chaque Boîte aux lettres attribuée.

5.4 Locataires non payants. Les Frais de boîte aux lettres continuent de s'accumuler pour les Locataires non payants (Locataires dont les comptes sont suspendus en raison d'un non-paiement) jusqu'à ce que la Boîte aux lettres attribuée soit formellement fermée. Une boîte aux lettres est considérée comme formellement fermée après que le compte du Locataire est inactif en raison d'un non-paiement depuis soixante (60) jours et que le processus de fermeture a été complété.

5.5 Partage des revenus. Sous réserve de la présente Convention, C-Band Mailbox vous versera des Gains nets calculés comme suit : revenus mensuels totaux perçus auprès des Locataires, moins (a) les Frais d'abonnement, (b) les Frais de boîte aux lettres pour toutes les Boîtes aux lettres attribuées, (c) les frais de traitement et (d) tout frais divers, remboursement ou pénalité. Les Gains nets sont calculés mensuellement et versés dans les quinze (15) jours suivant la fin du mois.

5.6 Déficit de Gains nets. Si vos dépenses mensuelles dépassent les revenus perçus auprès des Locataires, le manque à gagner (un « Déficit de Gains nets ») sera débité de votre mode de paiement ou déduit des Gains nets futurs. Vous demeurez entièrement responsable de tous les frais, que vous perceviez ou non les paiements des Locataires.

5.7 Frais de retard. Les montants en souffrance portent intérêt au taux de un et demi pour cent (1,5 %) par mois ou au taux maximal permis par la loi applicable, selon le moindre des deux.

5.8 Devise. Tous les frais sont indiqués et payables dans la devise spécifiée dans votre Annexe propre au pays applicable.

5.9 Traitement des paiements et Stripe Connect. Tout le traitement des paiements, y compris les frais des Locataires et les versements aux Opérateurs, est facilité par Stripe, Inc. (« Stripe ») via sa plateforme Stripe Connect. En utilisant nos Services, vous acceptez d'être lié par l'Accord de compte connecté Stripe (https://stripe.com/connect-account/legal) et la Politique de confidentialité de Stripe (https://stripe.com/privacy). C-Band Mailbox partage les données de transaction nécessaires avec Stripe pour faciliter les paiements, les versements et la conformité.

5.10 Rétrofacturations et litiges. (a) Si un Locataire initie une rétrofacturation ou un litige de paiement auprès de l'émetteur de sa carte, Stripe informera C-Band Mailbox et pourra débiter le montant contesté ainsi que les frais de rétrofacturation applicables des versements en attente ou futurs de l'Opérateur. (b) Vous reconnaissez que les frais de rétrofacturation imposés par Stripe ou les réseaux de cartes (généralement 15,00 $ US par rétrofacturation) sont à votre charge et seront déduits de vos Gains nets. (c) C-Band Mailbox vous fournira un avis raisonnable de toute rétrofacturation et, dans la mesure du possible, des documents justificatifs pour vous aider à répondre au litige. (d) Vous acceptez de coopérer avec C-Band Mailbox et Stripe pour répondre aux rétrofacturations, y compris en fournissant une preuve de livraison de service dans les cinq (5) jours ouvrables suivant l'avis. (e) Des rétrofacturations excessives (plus de 1 % des transactions mensuelles) peuvent entraîner des réserves supplémentaires, des frais de traitement accrus ou la résiliation de la présente Convention à la discrétion de C-Band Mailbox.

5.11 Calendrier des versements, retenues et réserves. (a) Les versements sont traités conformément au calendrier établi à l'article 5.5 et sont soumis aux délais de traitement standard de Stripe. (b) C-Band Mailbox ou Stripe peut placer des retenues temporaires sur les versements si : (i) une activité frauduleuse est soupçonnée ; (ii) des rétrofacturations ou des litiges sont en cours ; (iii) votre compte présente des problèmes de conformité non résolus ; ou (iv) Stripe impose des restrictions sur votre compte connecté. (c) C-Band Mailbox peut constituer une réserve (jusqu'à 10 % des versements mensuels) pour couvrir d'éventuelles rétrofacturations, remboursements ou ajustements. Les montants réservés seront libérés après quatre-vingt-dix (90) jours si aucune réclamation ne survient. (d) Si Stripe suspend, restreint ou résilie votre compte connecté, C-Band Mailbox n'est pas responsable des versements retardés ou retenus.

6.1 Dépôt de garantie. C-Band Mailbox peut exiger un dépôt de garantie (le « Dépôt de garantie ») à tout moment pour garantir l'exécution de vos obligations en vertu de la présente Convention. Le montant est déterminé par C-Band Mailbox en fonction de la solvabilité, de l'historique de paiement et du nombre de Boîtes aux lettres attribuées.

6.2 Application. Si vous ne payez pas un montant dû, violez la présente Convention ou causez toute perte ou tout dommage, C-Band Mailbox peut appliquer le Dépôt de garantie pour satisfaire ces obligations. Si le Dépôt de garantie est utilisé, vous devez le rétablir au montant intégral requis dans les dix (10) jours suivant la demande écrite.

6.3 Cautionnement personnel. Si vous êtes une société, une société à responsabilité limitée ou une autre entité commerciale, C-Band Mailbox peut exiger un cautionnement personnel d'une ou de plusieurs personnes détenant au moins dix pour cent (10 %) de participation dans votre entreprise. Le cautionnement personnel garantit toutes les obligations en vertu de la présente Convention.

6.4 Restitution. Dans les trente (30) jours suivant la résiliation de la présente Convention et le paiement de tous les montants impayés, C-Band Mailbox restituera toute portion inutilisée du Dépôt de garantie. Le Dépôt de garantie ne porte pas intérêt et n'est pas détenu en fiducie.

7.1 Normes de traitement du courrier. Vous acceptez de : (a) recevoir, traiter et manipuler tout le courrier des Locataires conformément aux réglementations postales applicables et aux meilleures pratiques de l'industrie ; (b) numériser et téléverser le courrier sur la Plateforme dans les deux (2) jours ouvrables suivant la réception ; (c) exécuter les Demandes d'action de manière exacte et rapide ; (d) maintenir des installations d'entreposage sécurisées pour le courrier physique ; et (e) former votre personnel aux procédures appropriées de traitement du courrier et aux exigences de conformité.

7.2 Sécurité des données. Vous acceptez de mettre en œuvre et de maintenir : (a) le chiffrement des données en transit utilisant TLS 1.2 ou supérieur ; (b) le chiffrement des données au repos utilisant AES-256 ou équivalent ; (c) des contrôles d'accès limitant l'accès aux données au personnel autorisé uniquement ; et (d) des évaluations de sécurité régulières et des tests de vulnérabilité.

7.3 Qualité de la numérisation. Toutes les numérisations de courrier téléversées sur la Plateforme doivent respectér une résolution minimale de 300 DPI (points par pouce) et être lisibles, correctement orientées et exemptes de distorsion significative.

7.4 Signalement des erreurs de service. Si vous prenez connaissance d'une erreur dans les Services, y compris des erreurs d'attribution de courrier, des erreurs de numérisation, des écarts de facturation ou des inexactitudes de données, vous devez signaler l'erreur à C-Band Mailbox dans les quarante-huit (48) heures (deux (2) jours ouvrables) suivant la découverte. Le défaut de signaler les erreurs connues peut affecter votre capacité à demander une correction.

8.1 Période de conservation. Vous devez conserver tous les documents de vérification d'identité des Locataires, les formulaires d'autorisation (y compris les formulaires postaux applicables tels que le USPS Form 1583 ou l'autorisation de Postes Canada) et les dossiers connexes pendant une période minimale de trois (3) ans après la résiliation ou la fermeture du compte du Locataire, ou pour une période plus longue si la loi applicable l'exige.

8.2 Production de dossiers. Sur demande de C-Band Mailbox, des autorités réglementaires ou des autorités chargées de l'application de la loi, vous devez produire les dossiers conservés dans les cinq (5) jours ouvrables.

8.3 Entreposage sécurisé. Tous les documents conservés doivent être entreposés de manière sécurisée, avec des contrôles d'accès et un chiffrement appropriés, afin de protéger les renseignements personnels des Locataires.

8.4 Destruction sécurisée. À l'expiration de la période de conservation applicable, les documents conservés doivent être détruits de manière sécurisée conformément aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels et aux meilleures pratiques de l'industrie.

9.1 Durée. La présente Convention entre en vigueur à la date à laquelle vous acceptez les présentes conditions (la « Date d'entrée en vigueur ») et se poursuit jusqu'à sa résiliation par l'une ou l'autre des parties conformément au présent article 9.

9.2 Résiliation par l'Opérateur. Vous pouvez résilier la présente Convention en fournissant à C-Band Mailbox un préavis écrit d'au moins trente (30) jours. La résiliation ne prendra effet que : (a) lorsque vous aurez payé tous les frais et charges impayés ; (b) lorsque vous aurez transféré tous les Locataires à un autre opérateur ou fermé leurs comptes conformément à la loi applicable ; et (c) lorsque vous aurez restitué ou détruit tout le matériel propriétaire de C-Band Mailbox. Des Frais de résiliation anticipée peuvent s'appliquer tels qu'énoncés dans l'Annexe propre au pays applicable.

9.3 Résiliation par C-Band Mailbox. C-Band Mailbox peut résilier la présente Convention immédiatement, sans préavis, si : (a) vous violez toute disposition importante de la présente Convention ; (b) vous ne payez pas un montant dû et ce défaut se poursuit pendant plus de deux (2) jours ouvrables après un avis écrit ; (c) vous vous livrez à des activités frauduleuses, illégales ou interdites ; (d) vous perdez toute licence ou autorisation requise ; (e) vous violez toute loi ou réglementation applicable ; ou (f) C-Band Mailbox détermine que votre utilisation continue de la Plateforme présente un risque pour C-Band Mailbox, les Locataires ou des tiers.

9.4 Suspension de la Plateforme. C-Band Mailbox peut suspendre votre accès à la Plateforme à tout moment, sans préavis, si C-Band Mailbox a des motifs raisonnables de croire que : (a) vous avez violé la présente Convention ; (b) votre utilisation de la Plateforme présente un risque de sécurité ; (c) vous vous êtes livré à des activités frauduleuses ou illégales ; ou (d) la suspension est nécessaire pour protéger C-Band Mailbox, les Locataires ou des tiers.

9.5 Obligations de fin d'activité. À la résiliation, vous devez : (a) traiter tout le courrier restant des Locataires conformément aux réglementations postales applicables ; (b) continuer la réexpédition du courrier pendant toute période requise par la réglementation ; (c) collaborer avec C-Band Mailbox pour assurer une transition ordonnée des comptes des Locataires ; et (d) conserver les dossiers des Locataires conformément à l'article 8.

10.1 Propriété de la Plateforme. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, y compris les logiciels, les designs, les marques de commerce, les logos, le contenu, la documentation et les renseignements propriétaires, appartiennent à C-Band Mailbox ou à ses concédants de licence. La présente Convention ne vous confère aucun droit de propriété sur la Plateforme.

10.2 Concession de licence. Sous réserve de votre conformité à la présente Convention, C-Band Mailbox vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder à la Plateforme et l'utiliser uniquement aux fins de fournir des services de boîte aux lettres aux Locataires vérifiés pendant la durée de la Convention. Vous ne pouvez pas : (a) copier, modifier ou créer des œuvres dérivées ; (b) procéder à la rétro-ingénierie, décompiler ou désassembler ; (c) supprimer les avis de propriété ; (d) utiliser à des fins non autorisées ; ou (e) sous-licencier, louer, donner en location ou transférer vos droits.

10.3 Confidentialité. Vous acceptez de maintenir la confidentialité de : (a) toutes les conditions non publiques de la présente Convention ; (b) la tarification, les fonctionnalités et les spécifications techniques de la Plateforme ; (c) les renseignements propriétaires et les secrets commerciaux de C-Band Mailbox ; et (d) tout autre renseignement confidentiel qui vous est divulgué. Cette obligation survit à la résiliation de la présente Convention.

10.4 Matériel de marketing. Si vous utilisez du matériel de marketing de C-Band Mailbox pour promouvoir vos services, vous acceptez d'utiliser exclusivement la Plateforme pour tous les Locataires acquis par l'intermédiaire de ce matériel de marketing. Le détournement de Locataires vers une plateforme tierce tout en utilisant du matériel de marketing de C-Band Mailbox vous expose à des dommages-intérêts liquidés de 150,00 $ CAD par Locataire.

10.5 Traitement des données à la résiliation. À la résiliation, vous devez restituer ou détruire de manière sécurisée tous les renseignements confidentiels de C-Band Mailbox, le matériel propriétaire et les données liées à la Plateforme, sauf ceux devant être conservés en vertu de l'article 8.

LA PLATEFORME EST FOURNIE « TELLE QUELLE » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ » SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON OU D'EXACTITUDE. C-BAND MAILBOX NE GARANTIT PAS QUE LA PLATEFORME SERA ININTERROMPUE, EXEMPTE D'ERREURS OU SÉCURISÉE, NI QUE TOUT DÉFAUT SERA CORRIGÉ.

C-BAND MAILBOX NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LE NOMBRE DE LOCATAIRES, LES REVENUS OU LES OPPORTUNITÉS D'AFFAIRES QUE VOUS OBTIENDREZ PAR L'INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME. VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME ET VOS RÉSULTATS D'AFFAIRES SONT ENTIÈREMENT À VOS PROPRES RISQUES.

C-Band Mailbox déploiera des efforts commercialement raisonnables pour maintenir la disponibilité de la Plateforme, mais ne prend aucun engagement contraignant de disponibilité ni de garantie de niveau de service (SLA).

12.1 Limitation de responsabilité. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS C-BAND MAILBOX, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS NE SERONT RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE DONNÉES, L'INTERRUPTION DES ACTIVITÉS OU LA PERTE DE CLIENTÈLE, DÉCOULANT DE OU LIÉ À LA PRÉSENTE CONVENTION OU À LA PLATEFORME, QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ.

12.2 Plafond de responsabilité maximale. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE C-BAND MAILBOX ENVERS VOUS POUR L'ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT TOTAL DES FRAIS QUE VOUS AVEZ PAYÉS À C-BAND MAILBOX AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L'ÉVÉNEMENT À L'ORIGINE DE LA RESPONSABILITÉ.

12.3 Clause de sauvegarde. Dans la mesure où la loi applicable ne permet pas les limitations énoncées dans le présent article, ces limitations s'appliqueront dans la mesure la plus large permise par la loi applicable.

12.4 Indemnisation réciproque. Chaque partie accepte d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité l'autre partie contre les réclamations de tiers découlant de sa violation de la présente Convention ou de sa négligence.

12.5 Indemnisation par l'Opérateur. Vous acceptez en outre d'indemniser C-Band Mailbox de et contre l'ensemble des réclamations, pertes, dommages et dépenses découlant de : (a) votre traitement ou mauvais traitement du courrier des Locataires ; (b) les litiges entre vous et vos Locataires ; (c) votre violation de toute loi, réglementation ou exigence postale ; (d) la perte, l'endommagement ou la destruction du courrier des Locataires en votre possession ; et (e) votre défaut de maintenir la documentation requise ou de vous conformer aux exigences de vérification.

13.1 Vérification des Locataires. Vous devez vérifier tous les Locataires par rapport aux listes de sanctions applicables avant de les accepter et de manière continue. Les exigences de vérification propres à votre juridiction sont énoncées dans l'Annexe propre au pays applicable.

13.2 Signalement d'activités suspectes. Vous devez signaler toute activité suspecte à C-Band Mailbox immédiatement dès sa découverte, y compris, sans s'y limiter : la fraude présumée, le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, le vol d'identité ou la réception d'articles interdits. Vous devez également effectuer les signalements au CANAFE (Canada) ou au FinCEN (États-Unis) conformément à la loi applicable.

13.3 Collaboration avec les autorités. Vous devez collaborer pleinement avec les organismes d'application de la loi, les services d'inspection postale (y compris le USPS Postal Inspection Service et Postes Canada) et les autorités réglementaires. Vous devez conserver des dossiers suffisants pour répondre aux demandes des autorités et produire ces dossiers rapidement sur présentation d'un processus juridique valide.

13.4 Procédures KYC. Vous devez mettre en œuvre et maintenir des procédures de connaissance du client (KYC) conformes aux lois et réglementations applicables en matière de lutte contre le blanchiment d'argent.

13.5 Responsabilité. Vous pourriez être tenu responsable des dommages résultant de votre défaut de vérifier les Locataires, de signaler les activités suspectes ou de collaborer avec les autorités.

14.1 Modifications. C-Band Mailbox se réserve le droit de modifier la présente Convention à tout moment. Les modifications importantes vous seront communiquées par courriel ou par l'intermédiaire de la Plateforme au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Votre utilisation continue de la Plateforme après l'entrée en vigueur de ces modifications constitue l'acceptation. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez résilier conformément à l'article 9.2 avant l'entrée en vigueur des modifications.

14.2 Divisibilité. Si une disposition de la présente Convention est jugée invalide ou inapplicable, les dispositions restantes demeureront en pleine vigueur et effet, et la disposition invalide sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et applicable.

14.3 Intégralité de la Convention. La présente Convention, conjointement avec l'Annexe propre au pays applicable, votre Convention d'Opérateur, la Politique de confidentialité, la Grille tarifaire et toute Condition supplémentaire, constitue l'intégralité de l'entente entre vous et C-Band Mailbox concernant la Plateforme et remplace tous les accords, ententes ou communications antérieurs.

14.4 Cession. Vous ne pouvez pas céder ni transférer la présente Convention sans le consentement écrit préalable de C-Band Mailbox. C-Band Mailbox peut céder la présente Convention sans votre consentement dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation de société ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs.

14.5 Force majeure. C-Band Mailbox ne sera pas responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations en raison de circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable, y compris, sans s'y limiter, les cas de force majeure, les guerres, le terrorisme, les pandémies, les catastrophes naturelles, les actions gouvernementales, les perturbations des services postaux ou les défaillances de fournisseurs de services tiers.

14.6 Absence de renonciation. Aucune renonciation à une disposition ne sera effective à moins d'être faite par écrit et signée par la partie renonçante. La renonciation à une violation ne constitue pas une renonciation à toute violation subséquente.

14.7 Convention des Nations Unies. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue de la présente Convention.

14.8 Avis. Tous les avis requis en vertu de la présente Convention doivent être faits par écrit et transmis à : C-Band Mailbox, Winnipeg, Manitoba, Canada, ou à l'adresse courriel associée à votre compte d'opérateur. Les avis seront réputés avoir été transmis lors de l'envoi par courriel ou trois (3) jours ouvrables après l'envoi par courrier recommandé.

14.9 Coordonnées. Pour toute question concernant la présente Convention, veuillez nous contacter à : Courriel : [email protected] | Téléphone : +1 (431) 276-5927 | Adresse : Winnipeg, Manitoba, Canada.

Les Conditions propres au Canada suivantes s'appliquent aux Opérateurs dont le principal lieu d'affaires est situé au Canada. Ces conditions complètent les Conditions universelles de la Partie 1 et, lorsqu'expressément indiqué, prévalent sur les dispositions contradictoires des Conditions universelles. En cas de conflit entre les présentes Conditions propres au Canada et les Conditions universelles, les présentes Conditions propres au Canada prévaudront pour les Opérateurs canadiens.

La présente Convention, telle qu'elle s'applique aux Opérateurs canadiens, sera régie par et interprétée conformément aux lois de la province du Manitoba et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflit de lois.

Sous réserve des dispositions d'arbitrage de l'article A2, les tribunaux de la province du Manitoba auront compétence exclusive sur tout litige découlant de la présente Convention.

TOUT DIFFÉREND, TOUTE CONTROVERSE OU TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE OU LIÉ À LA PRÉSENTE CONVENTION OU À LA PLATEFORME SERA RÉSOLU PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE OBLIGATOIRE conformément à The Arbitration Act (Manitoba) et aux règles de l'ADR Institute of Canada, Inc. L'arbitrage sera conduit à Winnipeg, Manitoba, devant un arbitre unique.

Les frais d'arbitrage, y compris les honoraires de l'arbitre, seront répartis par l'arbitre en fonction du bien-fondé de la position de chaque partie. La décision de l'arbitre sera finale et exécutoire.

Renonciation aux recours collectifs : VOUS ET C-BAND MAILBOX CONVENEZ QUE CHACUN NE PEUT PRÉSENTER DE RÉCLAMATIONS CONTRE L'AUTRE QU'À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS TOUTE PROCÉDURE PRÉTENDUMENT COLLECTIVE, DE GROUPE OU REPRÉSENTATIVE.

Exception de la cour des petites créances : L'une ou l'autre des parties peut choisir de soumettre une réclamation à la cour des petites créances provinciale applicable si la réclamation relève de sa compétence monétaire.

Les litiges visant à protéger ou à faire valoir des droits de propriété intellectuelle, ainsi que les demandes d'injonction, peuvent être soumis aux tribunaux du Manitoba.

Référence : Uber Technologies Inc. c. Heller, 2020 CSC 16 (les clauses d'arbitrage B2B sont généralement plus défendables que les clauses B2C) ; Seidel c. TELUS Communications Inc., 2011 CSC 15.

En tant qu'Opérateur traitant les renseignements personnels des Locataires, vous agissez à titre de sous-traitant en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE, L.C. 2000, ch. 5) (PIPEDA). Vous devez : (a) traiter les renseignements personnels uniquement selon les directives de C-Band Mailbox et la loi applicable ; (b) mettre en œuvre des mesures de protection techniques et organisationnelles appropriées ; (c) assister dans le traitement des demandes d'exercice des droits en matière de vie privée des Locataires ; et (d) aviser C-Band Mailbox de toute atteinte réelle ou présumée dans les vingt-quatre (24) heures.

Notification en cas d'atteinte : Vous devez signaler les atteintes au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) et aviser les Locataires concernés conformément à la LPRPDE (PIPEDA) et au Règlement sur les atteintes aux mesures de sécurité (DORS/2018-64). Vous devez conserver les registres des atteintes pendant vingt-quatre (24) mois.

Locataires du Québec : Pour les Locataires basés au Québec, la Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels) s'applique. Des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée sont requises pour les projets impliquant des renseignements personnels.

Locataires de l'Alberta et de la Colombie-Britannique : La Personal Information Protection Act (PIPA) de l'Alberta et de la Colombie-Britannique s'applique aux résidents de ces provinces.

Les transferts transfrontaliers de données sont soumis à des garanties contractuelles conformes au principe de responsabilité de la LPRPDE (PIPEDA). Vous devez avoir un responsable de la protection de la vie privée désigné chargé de la conformité.

Vous devez vous conformer à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP, L.C. 2010, ch. 23) (CASL) pour tous les messages électroniques commerciaux envoyés aux Locataires par l'intermédiaire de la Plateforme ou en lien avec les Services.

Vous êtes responsable de : (a) obtenir et maintenir un consentement valide des Locataires avant d'envoyer tout message électronique commercial ; (b) inclure des renseignements d'identification conformes et des mécanismes de désabonnement dans tous les MEC ; (c) traiter les demandes de désabonnement dans les dix (10) jours ouvrables ; et (d) conserver les registres de consentement.

Le non-respect de la LCAP (CASL) peut entraîner d'importantes pénalités administratives pécuniaires en vertu de la loi fédérale.

Vous devez obtenir et maintenir les couvertures d'assurance suivantes pendant toute la durée de la Convention :

(a) Responsabilité civile commerciale générale : Couverture de 2 000 000 $ à 5 000 000 $ CAD par événement, couvrant les dommages corporels, les dommages matériels et les dommages personnels/publicitaires.

(b) Erreurs et omissions (E&O) / Responsabilité professionnelle : Fortement recommandée pour couvrir les réclamations découlant de services professionnels, y compris les erreurs de traitement du courrier, les erreurs de livraison et les erreurs de traitement.

(c) Responsabilité cybernétique : Fortement recommandée pour couvrir les atteintes aux données, les défaillances de la sécurité du réseau, les procédures réglementaires, les frais de notification et la cyberextorsion.

Toutes les polices doivent désigner C-Band Mailbox comme assuré additionnel. La preuve d'assurance est requise sur demande. Vous devez fournir un préavis écrit de trente (30) jours en cas d'annulation ou de modification importante de la couverture d'assurance.

Tous les frais de Plateforme pour les Opérateurs canadiens sont indiqués et payables en dollars canadiens (CAD).

La taxe sur les produits et services (TPS) et/ou la taxe de vente harmonisée (TVH) sont applicables aux frais de Plateforme en fonction de la province d'affaires de l'Opérateur. Vous êtes responsable de la perception et du versement des taxes applicables auprès des Locataires conformément à la Loi sur la taxe d'accise.

C-Band Mailbox fournira la documentation fiscale appropriée, y compris les renseignements d'inscription à la TPS/TVH.

Si vous résiliez la présente Convention sans fournir un préavis écrit d'au moins trente (30) jours, vous acceptez de payer à C-Band Mailbox, à titre de dommages-intérêts liquidés et non à titre de pénalité, des frais de 7 500,00 $ CAD.

Ces frais compensent C-Band Mailbox pour les coûts de transition, la perte de revenus, les dépenses de migration des Locataires et les dépenses administratives associées à une résiliation non planifiée. Les parties conviennent que ce montant constitue une estimation raisonnable préétablie des dommages de C-Band Mailbox et non une pénalité.

Les présents Frais de résiliation anticipée prévalent sur tout montant de résiliation anticipée différent énoncé dans les Conditions universelles.

Les Conditions propres aux États-Unis suivantes s'appliquent aux Opérateurs dont le principal lieu d'affaires est situé aux États-Unis. Ces conditions complètent les Conditions universelles de la Partie 1 et, lorsqu'expressément indiqué, prévalent sur les dispositions contradictoires des Conditions universelles. En cas de conflit entre les présentes Conditions propres aux États-Unis et les Conditions universelles, les présentes Conditions propres aux États-Unis prévaudront pour les Opérateurs des États-Unis.

La présente Convention, telle qu'elle s'applique aux Opérateurs américains, sera régie par et interprétée conformément aux lois de l'État du Delaware, sans égard à ses principes de conflit de lois.

Sous réserve des dispositions d'arbitrage de l'article B2, les tribunaux étatiques et fédéraux situés dans l'État du Delaware auront compétence exclusive sur tout litige non soumis à l'arbitrage.

ARBITRAGE EXÉCUTOIRE OBLIGATOIRE. Tout différend, toute controverse ou toute réclamation découlant de ou lié à la présente Convention ou à la Plateforme sera résolu exclusivement par arbitrage exécutoire administré par l'International Centre for Dispute Resolution (ICDR) conformément à ses règles alors en vigueur. L'arbitrage sera conduit devant un arbitre unique.

RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS : VOUS ET C-BAND MAILBOX CONVENEZ QUE CHACUN NE PEUT PRÉSENTER DE RÉCLAMATIONS CONTRE L'AUTRE QU'À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS TOUTE PROCÉDURE PRÉTENDUMENT COLLECTIVE, DE GROUPE OU REPRÉSENTATIVE.

La présente renonciation aux recours collectifs est exécutoire en vertu du Federal Arbitration Act (FAA), 9 U.S.C. §§ 1-16.

Arbitrage de masse : Si vingt-cinq (25) demandes similaires ou plus sont déposées dans un délai de soixante (60) jours, elles seront traitées comme un arbitrage de masse conformément aux procédures de l'ICDR, y compris la sélection de cas représentatifs et les procédures par étapes.

Exception de la cour des petites créances : L'une ou l'autre des parties peut choisir de soumettre des réclamations à la cour des petites créances si elles relèvent de la compétence monétaire du tribunal.

Référence : AT&T Mobility LLC v. Concepcion, 563 U.S. 333 (2011) ; Epic Systems Corp. v. Lewis, 584 U.S. 497 (2018).

Vous devez vous enregistrer en tant que CMRA auprès du United States Postal Service et maintenir cet enregistrement pendant toute la durée de la Convention en utilisant le programme PS Form 1583-A (Application for Delivery of Mail Through Agent by Business). La perte de l'enregistrement CMRA constitue un motif de résiliation immédiate.

Customer Registration Database (CRD) : Vous devez soumettre les inscriptions des clients au CRD de l'USPS et compléter la certification trimestrielle les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre de chaque année.

Collecte du PS Form 1583 : Vous devez collecter un PS Form 1583 complété et notarié de chaque Locataire, accompagné de deux formes d'identification (une pièce d'identité principale avec photo, une preuve d'adresse secondaire), avant de fournir des services de réception de courrier.

Réexpédition du courrier après la résiliation : À la résiliation du compte d'un Locataire, vous devez réexpédier le courrier de première classe à la dernière adresse connue du Locataire pendant six (6) mois.

Format d'adresse PMB : Vous devez faire respectér le format d'adresse PMB (Private Mailbox) ou « # » conformément au USPS Domestic Mail Manual (DMM) Section 508. L'utilisation d'indicateurs d'adresse non approuvés (« Suite », « Apt. ») est interdite.

Pour les demandes de renseignements sur le programme CMRA, contactez : [email protected].

Référence : 39 CFR Part 111.2 ; USPS Domestic Mail Manual (DMM) Section 508.

Vous devez maintenir une entité commerciale indépendante (LLC, Corporation ou équivalent) enregistrée dans l'État américain applicable. Vous devez obtenir et maintenir votre propre Employer Identification Number (EIN). Vous ne devez pas vous présenter comme un employé ou agent de C-Band Mailbox.

Vous devez maintenir vos propres polices d'assurance conformes aux exigences de la présente Convention. Vous devez produire vos propres déclarations fiscales et effectuer vos propres paiements d'impôts.

Conformité California AB5 : Pour les opérations impliquant des Locataires ou du personnel basés en Californie, vous devez vous conformer au California Assembly Bill 5 (AB5) et au test ABC pour la classification des entrepreneurs indépendants. Vous devez démontrer que : (A) vous êtes libre de tout contrôle et direction de C-Band Mailbox dans le cadre de l'exécution du travail ; (B) le travail que vous effectuez est en dehors du cours normal des affaires de C-Band Mailbox ; et (C) vous exercez habituellement un métier, une profession ou une entreprise de même nature établi de manière indépendante.

Référence : California AB5 ; IRS 20-factor test pour la classification des travailleurs.

Lorsque vous traitez les renseignements personnels des Locataires au nom de C-Band Mailbox, vous agissez en tant que « fournisseur de services » tel que défini par le California Consumer Privacy Act / California Privacy Rights Act (CCPA/CPRA, Cal. Civ. Code § 1798.140(ag)).

Vous devez : (a) vous conformer aux demandes d'exercice des droits des consommateurs (accès, suppression, correction, droit de retrait) transmises par C-Band Mailbox ; (b) ne pas vendre ni partager les renseignements personnels des Locataires ; (c) ne pas conserver, utiliser ou divulguer les renseignements personnels sauf dans la mesure nécessaire à l'exécution des services en vertu de la présente Convention ; et (d) assister dans la production des rapports annuels de métriques relatives aux droits en matière de vie privée.

Une Convention de traitement des données écrite entre vous et C-Band Mailbox est requise et est incorporée par référence dans la présente Convention.

Ces obligations s'appliquent à toutes les lois étatiques applicables en matière de vie privée, y compris le CCPA/CPRA, le Virginia CDPA, le Colorado CPA, le Texas TDPSA et les autres telles qu'adoptées.

CAN-SPAM (15 U.S.C. §§ 7701-7713) : Tous les courriels commerciaux aux Locataires doivent comprendre des renseignements d'en-tête exacts, des lignes d'objet non trompeuses, une adresse postale physique valide et un mécanisme clair de désinscription. Les demandes de désinscription doivent être traitées dans les dix (10) jours ouvrables.

TCPA (47 U.S.C. § 227) : Vous devez obtenir le consentement écrit exprès pour les SMS/appels marketing utilisant un système de numérotation automatique ou une voix préenregistrée. Le consentement exprès (pas nécessairement écrit) est suffisant pour les messages texte transactionnels. Fournissez un mécanisme STOP pour tous les SMS.

Vous devez obtenir et maintenir les couvertures d'assurance suivantes pendant toute la durée de la Convention :

(a) Responsabilité civile commerciale générale : De 1 000 000 $ à 5 000 000 $ USD par événement.

(b) Erreurs et omissions (E&O) / Responsabilité professionnelle : Fortement recommandée pour couvrir les réclamations liées aux services professionnels.

(c) Responsabilité cybernétique : Critique - couvrant les atteintes aux données, les rançongiciels, les procédures réglementaires, les frais de notification et la cyberextorsion.

(d) Assurance de dépositaire : Couvrant les biens des clients (courrier et colis) sous votre garde, soin et contrôle.

(e) Cautionnement contre le vol/Cautionnement de fidélité : Couvrant le vol par les employés, la malhonnêteté et les actes frauduleux.

Toutes les polices doivent couvrir explicitement les réclamations américaines et désigner C-Band Mailbox comme assuré additionnel. La preuve d'assurance est requise sur demande. Un préavis écrit de trente (30) jours en cas d'annulation ou de modification importante est requis.

Tous les frais de Plateforme pour les Opérateurs américains sont indiqués et payables en dollars américains (USD).

La taxe de vente d'État est perçue le cas échéant en fonction du lieu d'affaires de l'Opérateur et des règles de rattachement (nexus) applicables. Vous êtes responsable de la perception et du versement des taxes de vente applicables auprès des Locataires.

C-Band Mailbox émettra le IRS Form 1099-NEC pour les paiements dépassant 600 $ par année civile. Vous devez fournir votre EIN à des fins de déclaration fiscale.

Référence : South Dakota v. Wayfair, Inc., 585 U.S. 162 (2018) ; exigences de déclaration de l'IRS pour les entrepreneurs indépendants.

Si vous résiliez la présente Convention sans fournir un préavis écrit d'au moins trente (30) jours, vous acceptez de payer à C-Band Mailbox, à titre de dommages-intérêts liquidés et non à titre de pénalité, des frais de 5 000,00 $ USD.

Ces frais compensent C-Band Mailbox pour les coûts de transition, la perte de revenus, les dépenses de migration des Locataires et les dépenses administratives. Les parties conviennent que ce montant constitue une estimation raisonnable préétablie des dommages de C-Band Mailbox et non une pénalité.

Les présents Frais de résiliation anticipée prévalent sur tout montant de résiliation anticipée différent énoncé dans les Conditions universelles.

Vous devez vérifier tous les Locataires par rapport aux listes suivantes avant de les accepter et de manière continue : (a) la liste OFAC Specially Designated Nationals and Blocked Persons (SDN) ; (b) la liste OFAC Sectoral Sanctions Identifications (SSI) ; et (c) les listes Commerce Department Bureau of Industry and Security Denied Persons List et Entity List.

Vous ne devez pas fournir de services à des personnes ou entités situées à Cuba, en Iran, en Corée du Nord, en Syrie, dans les régions de Crimée/Donetsk/Louhansk en Ukraine, ou dans d'autres juridictions faisant l'objet de sanctions globales.

Vous devez collaborer pleinement avec le United States Postal Inspection Service (USPIS) dans le cadre d'enquêtes. Vous devez signaler immédiatement à C-Band Mailbox toute violation présumée des sanctions.

Les violations des lois applicables en matière de sanctions peuvent entraîner de sévères pénalités civiles et criminelles en vertu de la loi fédérale.