Les Conditions universelles suivantes s'appliquent à tous les Locataires de boîtes aux lettres, quelle que soit leur situation géographique. Lorsqu'une Annexe propre à un pays s'applique à vous (Annexe A pour le Canada, Annexe B pour les États-Unis), ses dispositions complètent et, lorsqu'expressément indiqué, prévalent sur les présentes Conditions universelles.

Les définitions suivantes s'appliquent dans l'ensemble de la présente Convention, y compris toutes les Annexes et toutes les Conditions supplémentaires incorporées par référence :

« Plateforme » désigne le logiciel propriétaire de gestion numérique du courrier de C-Band Mailbox, y compris le site Web (cbandmailbox.com), les applications mobiles, le tableau de bord de l'opérateur, le portail du locataire, les systèmes de traitement des paiements et toutes les interfaces numériques, fonctionnalités et outils connexes.

« CMRA » désigne une Commercial Mail Receiving Agency (agence de réception de courrier commercial) - une entreprise privée agissant en tant qu'agent de réception de courrier pour des particuliers ou des entreprises, autorisée par l'autorité postale compétente (Postes Canada au Canada, le United States Postal Service aux États-Unis, ou l'autorité équivalente dans d'autres juridictions).

« Articles de courrier » désigne tout courrier physique, colis, paquets et autres articles livrables reçus à l'adresse de boîte aux lettres attribuée au Locataire par l'intermédiaire des Services.

« Demande d'action » désigne l'instruction d'un Locataire à un Opérateur concernant les Articles de courrier, y compris, sans s'y limiter, la numérisation (extérieure ou intérieure), la réexpédition, le déchiquetage, le recyclage, le dépôt de chèques, l'entreposage physique et le ramassage en personne.

« Opérateur » désigne un centre de courrier tiers indépendant ayant conclu un contrat avec C-Band Mailbox pour fournir des services physiques de traitement du courrier aux Locataires par l'intermédiaire de la Plateforme.

« Locataire » ou « vous » désigne toute personne physique ou morale qui s'inscrit et utilise la Plateforme pour recevoir des services de gestion numérique du courrier.

« Services » désigne, collectivement, la Plateforme et toutes les fonctionnalités, outils et services connexes fournis par C-Band Mailbox, y compris, sans s'y limiter, la gestion numérique du courrier, la numérisation du courrier, la réexpédition du courrier et les services connexes.

« PMB » désigne Private Mailbox (boîte aux lettres privée), un identifiant unique de boîte aux lettres attribué à chaque Locataire à l'emplacement physique de son Opérateur sélectionné.

« Plan d'abonnement » désigne le niveau de service sélectionné par un Locataire lors de l'inscription, qui détermine les fonctionnalités disponibles, les limites de stockage, les allocations de Demandes d'action et la tarification.

« Grille tarifaire » désigne le barème actuel des frais d'abonnement, de Demandes d'action, d'entreposage et autres frais, tel que publié sur la Plateforme et incorporé par référence dans la présente Convention.

C-BAND MAILBOX, une société canadienne exerçant ses activités sous le nom de C-Band Digital Innovations Inc. (« C-Band Mailbox », « nous », « notre » ou « nos »), fournit un logiciel et des services avancés de gestion numérique du courrier qui permettent aux particuliers et aux entreprises de gérer leur courrier physique à distance par l'intermédiaire d'une plateforme numérique sécurisée.

La présente Convention constitue un contrat juridiquement contraignant entre vous et C-Band Mailbox. En accédant, en vous inscrivant ou en utilisant l'un de nos Services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par l'ensemble des conditions énoncées dans la présente Convention. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS L'ENSEMBLE DES CONDITIONS DE LA PRÉSENTE CONVENTION, VOUS NE DEVEZ PAS ACCÉDER AUX SERVICES NI LES UTILISER ET DEVEZ CESSER IMMÉDIATEMENT TOUTE UTILISATION.

La présente Convention incorpore par référence : (a) l'Annexe propre au pays applicable (Annexe A pour le Canada, Annexe B pour les États-Unis) ; (b) notre Politique de confidentialité, disponible sur notre site Web ; (c) notre Grille tarifaire, telle que mise à jour de temps à autre ; et (d) toute Condition supplémentaire qui vous est présentée lors de l'utilisation de fonctionnalités ou de services spécifiques.

Vous déclarez et garantissez que vous êtes âgé d'au moins dix-huit (18) ans et que vous avez la capacité juridique de conclure des contrats exécutoires dans votre juridiction de résidence. Si vous acceptez la présente Convention au nom d'une société, d'une société de personnes ou d'une autre entité juridique, vous déclarez et garantissez que vous avez l'autorité de lier cette entité à la présente Convention.

AVIS : Le présent document ne constitue pas un avis juridique. Vous êtes encouragé à consulter un conseiller juridique indépendant avant d'accepter les présentes conditions.

Pour accéder aux Services, vous devez compléter le processus d'inscription en créant un compte sur la Plateforme. Lors de l'inscription, vous devez fournir des renseignements exacts, à jour et complets, y compris votre nom légal complet, une adresse courriel valide, un numéro de téléphone, votre adresse postale physique résidentielle ou commerciale et tout autre renseignement raisonnablement demandé par C-Band Mailbox ou requis par la loi applicable.

Vous acceptez de mettre à jour rapidement les renseignements de votre compte pour vous assurer qu'ils demeurent exacts, à jour et complets en tout temps. Le défaut de maintenir des renseignements de compte exacts peut entraîner l'impossibilité d'accéder aux Services, des retards de traitement ou la suspension du compte.

Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de vos identifiants de compte, y compris votre mot de passe et toute méthode d'authentification à deux facteurs (2FA). Vous acceptez d'activer l'authentification à deux facteurs lorsque vous y êtes invité et d'utiliser des mots de passe robustes et uniques. Vous devez aviser immédiatement C-Band Mailbox à [email protected] si vous prenez connaissance de tout accès non autorisé à votre compte ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci.

Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées sous votre compte, qu'elles soient ou non autorisées par vous. C-Band Mailbox ne sera pas responsable de toute perte ou de tout dommage résultant de votre incapacité à sécuriser vos identifiants de compte.

Chaque personne physique ou morale ne peut détenir qu'un seul (1) compte actif sur la Plateforme, à moins d'une autorisation écrite expresse de C-Band Mailbox. Les comptes en double peuvent être suspendus ou résiliés sans préavis.

C-Band Mailbox se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès aux Services sans préavis si nous avons des motifs raisonnables de croire que : (a) vous avez violé toute disposition de la présente Convention ; (b) votre compte a été compromis ; (c) la poursuite de l'accès présente un risque de sécurité pour la Plateforme, les autres utilisateurs ou les Opérateurs ; ou (d) la suspension ou la résiliation est requise par la loi ou la réglementation applicable.

C-Band Mailbox fournit une plateforme de boîte aux lettres virtuelle qui permet aux Locataires de recevoir, de consulter et de gérer leur courrier physique numériquement. La Plateforme met en relation les Locataires avec des Opérateurs indépendants qui exploitent des installations physiques de réception de courrier.

En utilisant les Services, vous autorisez expressément C-Band Mailbox et votre Opérateur assigné à : (a) recevoir le courrier physique et les colis à votre adresse PMB attribuée en votre nom ; (b) ouvrir, inspecter et numériser l'extérieur et le contenu intérieur de vos Articles de courrier à des fins de numérisation ; (c) numériser et téléverser les images numérisées de vos Articles de courrier sur la Plateforme pour votre examen ; (d) exécuter les Demandes d'action selon vos instructions, y compris la réexpédition, le déchiquetage, le dépôt de chèques, l'entreposage et la facilitation du ramassage des Articles de courrier ; et (e) traiter les paiements pour les Demandes d'action et les autres frais conformément à la Grille tarifaire.

La sélection de l'Opérateur est déterminée par C-Band Mailbox en fonction de la disponibilité, de l'emplacement et d'autres facteurs opérationnels. C-Band Mailbox n'endosse pas, ne garantit pas et n'assume aucune responsabilité quant à la performance, la fiabilité ou la qualité de tout Opérateur. Chaque Opérateur est un entrepreneur indépendant et est seul responsable de ses propres actes, omissions et de sa conformité à la loi applicable.

Vous acceptez de ne pas utiliser votre adresse PMB pour recevoir des articles interdits par la loi applicable, les réglementations postales ou la présente Convention. Les articles de courrier non autorisés et interdits sont décrits à l'article 5 de la présente Convention.

C-Band Mailbox se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout aspect des Services à tout moment moyennant un préavis raisonnable aux Locataires concernés. Un tel préavis sera fourni par courriel ou par l'intermédiaire de la Plateforme.

Les frais de Demandes d'action sont facturés conformément à la Grille tarifaire alors en vigueur. Vous reconnaissez et acceptez que chaque Demande d'action peut entraîner des frais supplémentaires au-delà de votre Plan d'abonnement.

Les Articles de courrier qui demeurent en entreposage sans Demande d'action pendant plus de dix (10) jours civils peuvent être soumis à des frais d'entreposage quotidiens tels qu'établis dans la Grille tarifaire. Les Articles de courrier qui demeurent sans Demande d'action ni activité du Locataire pendant plus de trente (30) jours civils peuvent, à la discrétion de l'Opérateur, être retournés à l'expéditeur, détruits de manière sécurisée ou éliminés conformément à la loi applicable, après un avis écrit au Locataire.

Vous reconnaissez que votre adresse PMB est une adresse de réception de courrier commercial et N'EST PAS un domicile, une résidence légale ou un lieu d'habitation. Votre adresse PMB ne peut pas être utilisée dans le but d'établir la résidence, le domicile ou comme adresse pour la signification d'actes juridiques.

Vous acceptez de n'utiliser les Services qu'à des fins licites et conformément à l'ensemble des lois et réglementations fédérales, provinciales, d'État et locales applicables. Vous ne devez pas utiliser les Services d'une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou nuire à la Plateforme ou interférer avec l'utilisation des Services par toute autre partie.

Les activités suivantes sont strictement interdites et constituent une violation importante de la présente Convention : (a) la fraude, y compris, sans s'y limiter, la fraude postale, la fraude électronique et la fraude financière ; (b) le blanchiment d'argent ou la facilitation d'activités de blanchiment d'argent ; (c) le financement du terrorisme ou la fourniture d'un soutien matériel à des organisations terroristes désignées ; (d) la réception de produits de la criminalité ou la facilitation d'activités criminelles ; (e) le vol d'identité, l'usurpation d'identité ou l'utilisation de renseignements d'identification faux ou trompeurs.

Les articles suivants sont interdits de réception à votre adresse PMB : (a) matières dangereuses, y compris, sans s'y limiter, les explosifs, les substances inflammables, les matières radioactives et les agents présentant un risque biologique ; (b) substances contrôlées, drogues illégales et accessoires de drogue ; (c) armes, armes à feu, munitions et dispositifs destructeurs ; (d) produits contrefaits, matériaux piratés et articles portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ; (e) tout article interdit par la loi fédérale, provinciale, d'État ou locale applicable, ou par les réglementations des transporteurs postaux.

Vous êtes tenu de signaler immédiatement à C-Band Mailbox toute activité suspecte observée sur la Plateforme ou impliquant votre compte. C-Band Mailbox se réserve le droit de signaler toute activité illégale ou suspecte présumée aux organismes d'application de la loi applicables, y compris, sans s'y limiter, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) et le United States Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN).

Toute violation du présent article 5 entraînera la résiliation immédiate de votre compte et la perte de tous les frais payés, sans remboursement. C-Band Mailbox se réserve le droit d'exercer tous les recours juridiques disponibles.

L'accès aux Services nécessite un Plan d'abonnement payant. Les frais d'abonnement sont facturés conformément au plan sélectionné par le Locataire lors de l'inscription ou tel que modifié ultérieurement par l'intermédiaire de la Plateforme. Les détails des Plans d'abonnement disponibles, des fonctionnalités et de la tarification sont énoncés dans la Grille tarifaire.

Tous les frais sont indiqués et payables dans la devise spécifiée dans votre Annexe propre au pays applicable (dollars canadiens pour les Locataires canadiens ; dollars américains pour les Locataires américains).

Vous devez fournir un mode de paiement valide au moment de l'inscription, y compris une carte de crédit, une carte de débit ou un autre mode de paiement approuvé par C-Band Mailbox. Vous autorisez C-Band Mailbox à débiter automatiquement votre mode de paiement désigné pour tous les frais applicables, y compris les frais de Plan d'abonnement, les frais de Demandes d'action, les frais d'entreposage et tout autre frais engagé en lien avec votre utilisation des Services.

Traitement des paiements. Tous les paiements sont traités par Stripe, Inc. (« Stripe »), un processeur de paiement tiers. En utilisant nos Services, vous acceptez d'être lié par les Conditions d'utilisation de Stripe (https://stripe.com/legal) et la Politique de confidentialité de Stripe (https://stripe.com/privacy). Les détails de votre carte de paiement sont transmis directement à Stripe et ne sont jamais stockés sur les serveurs de C-Band Mailbox. C-Band Mailbox n'est pas responsable du traitement de vos informations de paiement par Stripe.

Les montants en souffrance porteront des frais de retard au taux de un et demi pour cent (1,5 %) par mois sur le solde impayé, ou au taux maximal permis par la loi applicable, selon le moindre des deux. Les frais de retard commencent à s'accumuler le jour suivant la date d'échéance initiale et se poursuivent jusqu'au paiement intégral du solde.

C-Band Mailbox peut, à sa discrétion, exiger un dépôt de garantie de la part des Locataires comme condition de la fourniture de certains Services ou du traitement de certaines Demandes d'action. Les dépôts de garantie seront détenus et restitués conformément aux conditions communiquées au Locataire au moment de la perception du dépôt.

Les frais ne sont généralement pas remboursables une fois les services rendus. Les frais d'abonnement pour les mois complets non utilisés restant dans une période de facturation peuvent être remboursés à la seule discrétion de C-Band Mailbox. Les demandes de remboursement doivent être soumises par écrit à [email protected].

Si votre compte est en souffrance, C-Band Mailbox peut suspendre votre accès aux Services jusqu'au paiement intégral de tous les montants impayés. Pendant toute période de suspension pour non-paiement, les frais continueront de s'accumuler, y compris, sans s'y limiter, les frais d'entreposage pour les Articles de courrier détenus dans les installations de l'Opérateur.

Rétrofacturations et litiges de paiement. (a) Si vous estimez qu'un débit est non autorisé ou incorrect, vous devez d'abord contacter C-Band Mailbox à [email protected] dans les trente (30) jours suivant le débit. Nous examinerons la situation et, le cas échéant, émettrons un remboursement ou un crédit. (b) Le dépôt d'une rétrofacturation ou d'un litige de paiement auprès de l'émetteur de votre carte sans avoir d'abord contacté C-Band Mailbox peut entraîner la suspension immédiate de votre compte en attendant la résolution. (c) Si une rétrofacturation est résolue en faveur de C-Band Mailbox, vous serez responsable du débit initial ainsi que des frais de rétrofacturation encourus. (d) Des rétrofacturations répétées ou abusives peuvent entraîner la résiliation de votre compte et la perte de tout solde prépayé restant.

Tous les Plans d'abonnement se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation (mensuelle ou annuelle, selon le cas) à moins que le Locataire n'annule avant la date de renouvellement. Vous serez facturé au tarif d'abonnement alors en vigueur au moment du renouvellement. C-Band Mailbox fournira un avis de tout changement de prix conformément à la loi applicable avant votre prochaine date de renouvellement.

Vous pouvez annuler votre Plan d'abonnement à tout moment par l'intermédiaire des paramètres de votre compte sur la Plateforme. Le processus d'annulation est conçu pour être au moins aussi simple que le processus d'inscription initial, et l'annulation en ligne est disponible par l'intermédiaire de votre tableau de bord de compte. L'annulation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours, et vous conserverez l'accès aux Services jusqu'à cette date. Les délais de préavis d'annulation seront conformes aux exigences de la loi applicable.

Les comptes suspendus pour non-paiement ou n'affichant aucune activité du Locataire pendant plus de soixante (60) jours consécutifs seront classés comme « Inactifs ». Lors du classement comme Inactif, C-Band Mailbox enverra un avis écrit (par courriel à l'adresse au dossier) indiquant que le compte sera définitivement « Fermé » dans les trente (30) jours civils, à moins que le Locataire ne prenne des mesures pour réactiver le compte et résoudre tout solde impayé.

À la résiliation ou à la fermeture de votre compte, vous pouvez choisir l'une des options suivantes pour tout Article de courrier restant : (a) réexpédier tous les Articles de courrier restants à une adresse de votre choix, à vos seuls frais ; (b) organiser un ramassage en personne de tous les Articles de courrier restants dans les quinze (15) jours civils suivant la résiliation ; ou (c) autoriser C-Band Mailbox et votre Opérateur à déchiqueter et recycler de manière sécurisée tous les Articles de courrier restants. Si vous ne sélectionnez pas d'option ou ne récupérez pas vos Articles de courrier dans les quinze (15) jours civils suivant la résiliation, l'option (c) s'appliquera par défaut.

À la date d'entrée en vigueur de la résiliation : (a) votre accès à la Plateforme et à tous les Services cessera immédiatement ; (b) toutes les Demandes d'action en attente ou en cours seront annulées ; (c) vous demeurerez redevable de tous les frais, charges et montants accumulés avant la date d'entrée en vigueur de la résiliation ; et (d) C-Band Mailbox n'aura plus aucune obligation de vous fournir des Services.

Les dispositions suivantes survivront à la résiliation ou à l'expiration de la présente Convention : articles 1, 6 (en ce qui concerne les frais accumulés), 8, 9, 10, 11, 12 et 13, ainsi que toute autre disposition dont la nature est destinée à survivre.

La Plateforme, y compris tous les logiciels, codes, algorithmes, designs, graphiques, interfaces utilisateur, marques de commerce, noms commerciaux, logos et toute autre propriété intellectuelle intégrée dans ou associée aux Services, appartient exclusivement à C-Band Mailbox ou à ses concédants de licence et est protégée par les lois canadiennes, américaines et internationales en matière de propriété intellectuelle.

Sous réserve de votre conformité à la présente Convention, C-Band Mailbox vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder aux Services et les utiliser uniquement pour vos besoins personnels ou internes de gestion du courrier d'entreprise. Cette licence ne confère aucun droit de propriété sur la Plateforme ni aucun droit de propriété intellectuelle y afférent.

Vous ne devez pas, et ne devez pas permettre à un tiers de : (a) copier, reproduire, modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées de la Plateforme ou de toute partie de celle-ci ; (b) procéder à la rétro-ingénierie, désassembler, décompiler ou tenter d'une autre manière de dériver le code source ou les algorithmes sous-jacents de la Plateforme ; (c) supprimer, modifier ou masquer tout avis, étiquette ou mention de propriété sur la Plateforme ; (d) sous-licencier, louer, donner en location, prêter, vendre, distribuer ou transférer de toute autre manière la Plateforme ou votre accès à celle-ci à un tiers ; ou (e) utiliser la Plateforme à toute fin autre que celle expressément permise en vertu de la présente Convention.

En soumettant, téléversant ou transmettant tout contenu par l'intermédiaire des Services (y compris les Articles de courrier numérisés, les documents et autres matériaux), vous accordez à C-Band Mailbox une licence limitée, non exclusive, mondiale et libre de redevances pour utiliser, traiter, stocker, reproduire et afficher ce contenu uniquement aux fins de fournir et d'améliorer les Services. Cette licence prend fin à la suppression de votre contenu ou à la résiliation de votre compte, sauf dans la mesure requise à des fins de sauvegarde, d'archivage ou de conformité juridique.

Vous êtes seul responsable du maintien de vos propres sauvegardes de tout contenu, document ou donnée stocké sur la Plateforme ou transmis par son intermédiaire. C-Band Mailbox ne sera pas responsable de toute perte, corruption ou destruction du contenu du Locataire.

Toute rétroaction, suggestion, idée ou recommandation que vous fournissez à C-Band Mailbox concernant la Plateforme ou les Services (la « Rétroaction ») deviendra la propriété exclusive de C-Band Mailbox. Vous cédez par les présentes à C-Band Mailbox tous les droits, titres et intérêts relatifs à toute Rétroaction, et C-Band Mailbox sera libre d'utiliser, de divulguer, de reproduire, de licencier et d'exploiter de toute autre manière cette Rétroaction sans restriction ni obligation envers vous.

LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ » SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE TITRE OU D'EXACTITUDE DU CONTENU INFORMATIF.

C-BAND MAILBOX NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, EXEMPTS D'ERREURS, SÉCURISÉS OU EXEMPTS DE VIRUS, DE LOGICIELS MALVEILLANTS OU D'AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES. C-BAND MAILBOX NE GARANTIT PAS QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS NI QUE LA PLATEFORME RÉPONDRA À VOS EXIGENCES SPÉCIFIQUES.

C-BAND MAILBOX NE DONNE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LA PONCTUALITÉ, L'EXACTITUDE OU L'EXHAUSTIVITÉ DE LA LIVRAISON DU COURRIER, DE LA NUMÉRISATION OU DE TOUTE AUTRE DEMANDE D'ACTION. LA PONCTUALITÉ DE LA LIVRAISON DU COURRIER ET LA PERFORMANCE DES TRANSPORTEURS SONT HORS DU CONTRÔLE DE C-BAND MAILBOX ET SONT SOUMISES AUX CONDITIONS DU TRANSPORTEUR POSTAL OU D'EXPÉDITION APPLICABLE.

C-BAND MAILBOX FOURNIT UNIQUEMENT DES SERVICES DE LOGICIEL ET DE PLATEFORME NUMÉRIQUE. TOUT LE TRAITEMENT PHYSIQUE DU COURRIER, Y COMPRIS LA RÉCEPTION, LA NUMÉRISATION, L'ENTREPOSAGE, LA RÉEXPÉDITION ET LA DESTRUCTION DES ARTICLES DE COURRIER, EST EFFECTUÉ PAR DES OPÉRATEURS INDÉPENDANTS. C-BAND MAILBOX DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES ACTES, OMISSIONS, NÉGLIGENCES OU FAUTES INTENTIONNELLES DE TOUT OPÉRATEUR.

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties. Dans ces juridictions, les exclusions qui précèdent s'appliqueront dans la mesure la plus large permise par la loi applicable.

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS C-BAND MAILBOX, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE OU PUNITIF, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, PERTE DE CLIENTÈLE, PERTE DE DONNÉES, PERTE D'OCCASIONS D'AFFAIRES OU AUTRES PERTES INTANGIBLES, DÉCOULANT DE OU EN LIEN AVEC LA PRÉSENTE CONVENTION OU VOTRE UTILISATION OU INCAPACITÉ D'UTILISER LES SERVICES, QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ (CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE) ET MÊME SI C-BAND MAILBOX A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DE C-BAND MAILBOX ET DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES DÉCOULANT DE OU EN LIEN AVEC LA PRÉSENTE CONVENTION OU LES SERVICES NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT TOTAL DES FRAIS EFFECTIVEMENT PAYÉS PAR LE LOCATAIRE À C-BAND MAILBOX AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L'ÉVÉNEMENT À L'ORIGINE DE LA RÉCLAMATION.

C-Band Mailbox n'aura aucune responsabilité pour toute perte, dommage, retard ou mauvaise livraison d'Articles de courrier une fois que ces articles ont été remis à un transporteur d'expédition tiers pour la réexpédition. Dès la remise au transporteur, les conditions de service et les limitations de responsabilité du transporteur applicable s'appliqueront.

Dans la mesure où la loi applicable ne permet pas les limitations énoncées dans le présent article, ces limitations s'appliqueront dans la mesure la plus large permise par la loi applicable. Rien dans la présente Convention n'exclut ni ne limite la responsabilité en cas de décès ou de blessure corporelle causé par la négligence, la fraude ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi applicable.

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité C-Band Mailbox, ses sociétés affiliées, filiales, dirigeants, administrateurs, employés, agents, concédants de licence et Opérateurs (collectivement, les « Parties indemnisées ») de et contre l'ensemble des réclamations, demandes, actions, poursuites, procédures, pertes, dommages, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les honoraires d'avocats raisonnables et les frais de justice) découlant de ou liés à :

(a) votre utilisation ou mauvaise utilisation des Services ou de la Plateforme ; (b) votre violation de toute condition, disposition, déclaration ou garantie de la présente Convention ; (c) votre violation de toute loi, réglementation ou ordonnance applicable ; (d) tout article interdit envoyé à ou reçu à votre adresse PMB ; (e) toute fraude, fausse déclaration ou faute intentionnelle de votre part ; (f) votre atteinte ou violation de tout droit de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée ou les droits de publicité ; et (g) tout contenu ou matériel que vous fournissez, transmettez ou rendez disponible par l'intermédiaire des Services.

C-Band Mailbox se réserve le droit, à ses propres frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire soumise à indemnisation par vous, auquel cas vous acceptez de collaborer pleinement avec C-Band Mailbox dans l'exercice de tout moyen de défense disponible. Vos obligations d'indemnisation survivront à la résiliation ou à l'expiration de la présente Convention.

C-Band Mailbox maintient un programme de conformité complet conçu pour détecter, prévenir et signaler la fraude, le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et d'autres activités illicites. Dans le cadre de ce programme, C-Band Mailbox vérifie tous les utilisateurs par rapport aux listes de sanctions applicables, y compris la Liste consolidée des sanctions autonomes du Canada administrée par Affaires mondiales Canada et, pour les utilisateurs aux États-Unis, la liste des Specially Designated Nationals (SDN) de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC), la liste des Sectoral Sanctions Identifications (SSI) et les listes des Denied Persons List et Entity List du Commerce Department.

Il vous est interdit d'utiliser les Services pour effectuer des transactions avec, ou au bénéfice de, toute personne, entité ou pays faisant l'objet de sanctions économiques, y compris, sans s'y limiter, Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, la Syrie et les régions de Crimée, Donetsk et Louhansk en Ukraine. C-Band Mailbox se réserve le droit de bloquer les transactions, de geler les comptes et de refuser le service à toute personne ou entité figurant sur une liste de sanctions ou située dans une juridiction sanctionnée.

C-Band Mailbox se réserve le droit de vérifier votre identité à tout moment en utilisant des méthodes commercialement raisonnables, y compris, sans s'y limiter, la vérification de documents, les vérifications de bases de données et les services de vérification d'identité tiers. Si la vérification ne peut être complétée à la satisfaction de C-Band Mailbox, votre compte peut être suspendu ou résilié.

C-Band Mailbox collaborera pleinement avec les organismes d'application de la loi, les inspecteurs postaux (y compris le United States Postal Inspection Service et la sécurité de Postes Canada), le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), le United States Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN) et les autres autorités réglementaires dans le cadre d'enquêtes et de poursuites relatives à des activités illégales présumées.

Vous assumez l'ensemble des risques et responsabilités quant à la légalité du contenu du courrier reçu à votre adresse PMB. C-Band Mailbox et ses Opérateurs ne sont pas responsables de l'inspection ou de la détermination de la légalité des Articles de courrier au-delà des exigences de la loi applicable et de la présente Convention.

Modifications. C-Band Mailbox se réserve le droit de modifier, d'amender ou de mettre à jour la présente Convention à tout moment. Nous fournirons un préavis écrit d'au moins trente (30) jours pour toute modification importante par courriel à l'adresse au dossier ou par un avis bien visible sur la Plateforme. Si vous n'acceptez pas les modifications proposées, vous pouvez résilier votre compte sans frais supplémentaires avant la date d'entrée en vigueur des modifications. Votre utilisation continue des Services après la date d'entrée en vigueur de toute modification constitue votre acceptation de la Convention modifiée.

Divisibilité. Si une disposition de la présente Convention est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, les dispositions restantes demeureront en pleine vigueur et effet. La disposition invalide ou inapplicable sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et applicable tout en préservant l'intention originale des parties.

Intégralité de la Convention. La présente Convention, conjointement avec la Politique de confidentialité, la Grille tarifaire, l'Annexe ou les Annexes propres au pays applicable(s) et toute Condition supplémentaire, constitue l'intégralité de l'entente entre vous et C-Band Mailbox concernant l'objet des présentes et remplace toutes les communications, propositions, négociations et ententes antérieures ou contemporaines, qu'elles soient verbales ou écrites.

Cession. Vous ne pouvez pas céder, transférer ni déléguer la présente Convention ni aucun de vos droits ou obligations en vertu des présentes sans le consentement écrit préalable de C-Band Mailbox. C-Band Mailbox peut librement céder, transférer ou déléguer la présente Convention ou tout droit ou obligation y afférent sans votre consentement, y compris dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation de société ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs.

Force majeure. Aucune des parties ne sera responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations en vertu de la présente Convention (à l'exception des obligations de paiement) dans la mesure où ce manquement ou retard est causé par des circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable, y compris, sans s'y limiter, les cas de force majeure, les catastrophes naturelles, les pandémies, les épidémies, les guerres, le terrorisme, les émeutes, les troubles civils, les actions gouvernementales, les embargos, les conflits de travail, les grèves, les incendies, les inondations, les tremblements de terre, les pannes d'électricité, les défaillances d'Internet ou de télécommunications ou les perturbations de transporteurs.

Absence de renonciation. Le défaut de l'une ou l'autre des parties de faire valoir une disposition de la présente Convention ne constitue pas une renonciation au droit de cette partie de faire valoir cette disposition ou toute autre disposition à l'avenir. Toute renonciation doit être faite par écrit et signée par la partie renonçante.

Exclusion de la Convention des Nations Unies. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue de la présente Convention et ne s'appliquera à aucune transaction ni à aucun litige découlant des présentes.

Avis. Tous les avis requis ou permis en vertu de la présente Convention doivent être faits par écrit et seront réputés avoir été donnés lorsque : (a) remis en personne ; (b) envoyés par courriel avec confirmation de réception ; ou (c) envoyés par service de messagerie reconnu. Les avis à C-Band Mailbox doivent être adressés à : C-Band Digital Innovations Inc., Winnipeg, Manitoba, Canada, ou par courriel à [email protected]. Les avis qui vous sont adressés seront envoyés à l'adresse courriel ou à l'adresse physique au dossier de votre compte.

Coordonnées. Pour toute question, préoccupation ou avis concernant la présente Convention ou les Services, veuillez nous contacter à : Courriel : [email protected] | Téléphone : +1 (431) 276-5927.

Les Conditions propres au Canada suivantes s'appliquent aux Locataires dont l'adresse de facturation est située au Canada. Ces conditions complètent les Conditions universelles de la Partie 1 et, lorsqu'expressément indiqué, prévalent sur les dispositions contradictoires des Conditions universelles. En cas de conflit entre les présentes Conditions propres au Canada et les Conditions universelles, les présentes Conditions propres au Canada prévaudront pour les Locataires canadiens.

Les présentes Conditions propres au Canada s'appliquent à tous les Locataires dont l'adresse de facturation est située au Canada. Si votre adresse de facturation est modifiée pour un emplacement situé à l'extérieur du Canada, l'Annexe propre au pays applicable à votre nouvelle juridiction s'appliquera prospectivement à compter de la date de cette modification.

La présente Convention sera régie par et interprétée conformément aux lois de la province du Manitoba et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflit de lois qui entraîneraient l'application des lois d'une autre juridiction.

Sous réserve des dispositions de règlement des différends énoncées à l'article A2, les tribunaux de la province du Manitoba auront compétence exclusive sur tout litige découlant de ou en lien avec la présente Convention qui n'est pas soumis à l'arbitrage. Vous vous soumettez irrévocablement à la compétence de ces tribunaux et renoncez à toute objection fondée sur le lieu ou le forum non convenable.

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue de la présente Convention.

Référence : Court Jurisdiction and Proceedings Transfer Act (CJPTA) ; Douez c. Facebook, 2017 CSC 33 (les clauses de sélection de for dans les contrats de consommation doivent être raisonnables et non abusives).

L'une ou l'autre des parties peut choisir de soumettre tout différend, toute controverse ou toute réclamation découlant de ou lié à la présente Convention ou aux Services à l'arbitrage exécutoire en vertu de The Arbitration Act (Manitoba) et conformément aux règles de l'ADR Institute of Canada, Inc. L'arbitrage sera conduit à Winnipeg, Manitoba, devant un arbitre unique nommé conformément aux règles de l'ADR Institute.

Si le Locataire initie l'arbitrage, C-Band Mailbox paiera les frais de dépôt administratifs de l'ADR Institute, à condition que la réclamation soit faite de bonne foi et ne soit pas frivole ou vexatoire. Chaque partie assumera ses propres frais juridiques, sauf décision contraire de l'arbitre.

Nonobstant ce qui précède, l'une ou l'autre des parties peut choisir de soumettre une réclamation à la cour des petites créances provinciale applicable pour les réclamations relevant de la compétence monétaire de ce tribunal. Le droit d'accès à la cour des petites créances est préservé indépendamment de tout choix d'arbitrage.

Renonciation aux recours collectifs : Dans la mesure permise par la loi provinciale applicable, vous acceptez que toute procédure de règlement des différends sera conduite uniquement sur une base individuelle et non dans le cadre d'une action collective, consolidée ou représentative. Si la présente renonciation aux recours collectifs est jugée inapplicable dans votre province, l'intégralité de la présente disposition d'arbitrage (à l'exception de l'exception de la cour des petites créances) sera nulle et non avenue en ce qui concerne votre réclamation.

Référence : Uber Technologies Inc. c. Heller, 2020 CSC 16 (les clauses d'arbitrage dans les contrats d'adhésion ne doivent pas être abusives, y compris en ce qui concerne les coûts et l'accessibilité) ; Seidel c. TELUS Communications Inc., 2011 CSC 15 (les réclamations statutaires en vertu de la législation sur la protection du consommateur peuvent ne pas être soumises à l'arbitrage obligatoire lorsque la loi applicable interdit la renonciation au droit d'intenter une action en justice).

Avant que C-Band Mailbox ou tout Opérateur ne puisse commencer à recevoir des Articles de courrier en votre nom, vous devez compléter le processus de vérification d'identité, qui comprend la fourniture d'une autorisation écrite pour la réception de courrier.

Deux formes de pièces d'identité valides sont requises : (a) Pièce d'identité principale : une pièce d'identité avec photo émise par le gouvernement, telle qu'un passeport valide, un permis de conduire ou une carte d'identité provinciale ; et (b) Pièce d'identité secondaire : un document de preuve d'adresse, tel qu'une facture de services publics, un relevé bancaire ou un contrat de location, daté de moins de quatre-vingt-dix (90) jours au moment de la soumission.

C-Band Mailbox suit les meilleures pratiques de connaissance du client (KYC) pour vérifier l'identité de tous les Locataires et pour prévenir la fraude, le blanchiment d'argent et d'autres activités illégales. Vos documents d'identité seront traités et conservés conformément à notre Politique de confidentialité et aux lois applicables en matière de protection des données.

Si votre Opérateur est autorisé à recevoir du courrier par l'intermédiaire de Postes Canada, vous pourriez être tenu de fournir une autorisation supplémentaire conformément aux exigences de Postes Canada pour la réception de courrier dans un emplacement CMRA. Le cas échéant, pour les opérations aux États-Unis, le USPS Form 1583 (Application for Delivery of Mail Through Agent) doit être complété et notarié.

Le processus de vérification d'identité peut prendre jusqu'à cinq (5) jours ouvrables. Votre Opérateur peut refuser d'accepter des Articles de courrier en votre nom jusqu'à ce que le processus de vérification ait été complété avec succès.

Référence : Loi sur la Société canadienne des postes (L.R.C. 1985, ch. C-10) ; Règlement sur les réceptacles à courrier.

C-Band Mailbox s'engage à protéger vos renseignements personnels et se conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE, L.C. 2000, ch. 5) (PIPEDA) et aux dix (10) principes relatifs à l'équité dans le traitement de l'information qui y sont énoncés : responsabilité, détermination des fins, consentement, limitation de la collecte, limitation de l'utilisation, divulgation et conservation, exactitude, mesures de sécurité, transparence, accès individuel et contestation de la conformité.

En cas d'atteinte aux mesures de sécurité impliquant des renseignements personnels qui crée un risque réel de préjudice grave aux personnes concernées, C-Band Mailbox : (a) signalera l'atteinte au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada dès que possible ; (b) avisera les personnes concernées dès que possible lorsque l'atteinte crée un risque réel de préjudice grave ; et (c) conservera un registre de toutes les atteintes aux mesures de sécurité pendant une période de vingt-quatre (24) mois, conformément au Règlement sur les atteintes aux mesures de sécurité (DORS/2018-64).

Pour les résidents du Québec : La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels du Québec (communément appelée « Loi 25 ») s'applique à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels. En vertu de la Loi 25, C-Band Mailbox effectue des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée pour les projets impliquant des renseignements personnels, offre des droits de portabilité des données et respecte les droits de désindexation.

Pour les résidents de l'Alberta et de la Colombie-Britannique : La Personal Information Protection Act (PIPA) de l'Alberta et la Personal Information Protection Act (PIPA) de la Colombie-Britannique s'appliquent aux résidents de ces provinces respectives. C-Band Mailbox se conforme aux exigences de ces lois provinciales le cas échéant.

C-Band Mailbox peut transférer des renseignements personnels à l'extérieur du Canada à des fins de traitement, y compris aux États-Unis et dans d'autres juridictions. Ces transferts transfrontaliers sont soumis à des garanties contractuelles conformes au principe de responsabilité de la LPRPDE (PIPEDA) afin d'assurer que vos renseignements personnels reçoivent un niveau de protection comparable.

Vous avez le droit d'accéder à vos renseignements personnels détenus par C-Band Mailbox, de demander la correction de renseignements inexacts ou incomplets et de demander la suppression de vos renseignements personnels, sous réserve des exigences juridiques applicables et des besoins commerciaux légitimes. Pour exercer vos droits en matière de vie privée, contactez notre responsable de la protection de la vie privée à [email protected].

C-Band Mailbox se conforme à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP, L.C. 2010, ch. 23) (CASL), qui réglemente l'envoi de messages électroniques commerciaux (MEC), l'installation de programmes informatiques et la modification de données de transmission.

Consentement exprès : C-Band Mailbox exige le consentement exprès par acceptation active avant de vous envoyer des messages électroniques commerciaux, y compris les courriels promotionnels, les communications marketing et les bulletins d'information. Le consentement exprès est obtenu par un acte clair et affirmatif, tel que le cochage d'une case d'acceptation non cochée lors de l'inscription.

Consentement tacite : Dans certaines circonstances, C-Band Mailbox peut se fonder sur le consentement tacite pour envoyer des MEC, y compris lorsqu'une relation d'affaires existante existe (p. ex., vous avez un Plan d'abonnement actif) ou lorsque vous avez fait une demande de renseignements sur nos Services au cours des six (6) mois précédents.

Messages transactionnels : Les messages de nature principalement transactionnelle, y compris les notifications de compte, les alertes de sécurité, les communications liées au service, les confirmations de facturation et les mises à jour de Demandes d'action, sont exemptés des exigences de consentement de la LCAP (CASL) et seront envoyés indépendamment de vos préférences de marketing.

Mécanisme de désabonnement : Tous les messages électroniques commerciaux envoyés par C-Band Mailbox comprennent un mécanisme de désabonnement clair et bien visible. Les demandes de retrait de consentement doivent être traitées dans les dix (10) jours ouvrables. Le mécanisme de désabonnement dans chaque message doit rester actif et fonctionnel pendant au moins soixante (60) jours après l'envoi du message, conformément aux Règlements du CRTC (DORS/2013-221).

Le retrait de votre consentement à recevoir des messages promotionnels n'affecte pas la réception de messages transactionnels nécessaires au fonctionnement de votre compte.

Si vous êtes un Locataire consommateur au Manitoba, vous avez droit aux protections accordées par la Loi sur la protection du consommateur du Manitoba (C.P.L.M. ch. C200). Un exemplaire de la présente Convention vous sera remis dans les quinze (15) jours suivant l'acceptation.

En vertu de la partie XVI de la Loi sur la protection du consommateur du Manitoba, qui régit les conventions Internet, vous pouvez bénéficier de droits de rétractation vous permettant d'annuler la présente Convention dans un délai déterminé après l'avoir conclue. Ces droits s'ajoutent aux dispositions d'annulation énoncées dans les Conditions universelles.

Absence de prix au compte-gouttes : Tous les frais obligatoires, y compris les frais d'abonnement, les frais de Demandes d'action, les frais d'entreposage et les taxes applicables, sont divulgués d'avance avant que vous ne complétiez votre achat. C-Band Mailbox ne pratique pas la tarification au compte-gouttes, conformément à l'article 74.01 de la Loi sur la concurrence (L.R.C. 1985, ch. C-34).

Si C-Band Mailbox ne livre pas les Services dans les trente (30) jours suivant la date de livraison promise, vous pourriez avoir droit à un remboursement conformément à la loi applicable en matière de protection du consommateur.

Le taux d'intérêt exigé sur les montants en souffrance ne dépassera pas trente-cinq pour cent (35 %) de taux annuel effectif (TAP), soit le taux maximum autorisé par la loi canadienne applicable, en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Tous les montants facturés en vertu de la présente Annexe sont soumis aux exigences de protection du consommateur du Manitoba.

Tous les prix pour les Locataires canadiens sont indiqués et payables en dollars canadiens (CAD).

La taxe sur les produits et services (TPS) et/ou la taxe de vente harmonisée (TVH) seront appliquées à tous les frais applicables en fonction de la province de résidence du Locataire, conformément à la Loi sur la taxe d'accise (L.R.C. 1985, ch. E-15). Le taux de taxe applicable sera clairement affiché lors du processus de paiement et sur toutes les factures.

Les services fournis aux utilisateurs non-résidents achetant depuis l'extérieur du Canada peuvent être détaxés aux fins de la TPS/TVH conformément à la Loi sur la taxe d'accise. Le statut de non-résident doit être vérifié lors du processus d'inscription.

C-Band Mailbox est responsable de la perception et du versement de la TPS/TVH applicable à l'Agence du revenu du Canada (ARC). La taxe de vente provinciale (TVP), le cas échéant, sera perçue et versée conformément aux exigences de chaque province.

C-Band Mailbox s'engage à assurer que la Plateforme et les Services sont accessibles à tous les utilisateurs, y compris les personnes handicapées. Nous nous efforçons de respectér les Directives pour l'accessibilité du contenu Web (WCAG) 2.1 Niveau AA, tel que requis par la Loi sur l'accessibilité pour les Manitobains (AMA), avec des normes d'accessibilité en vigueur depuis mai 2025.

Des formats accessibles de la présente Convention et d'autres communications sont disponibles sur demande. Pour demander un format accessible, veuillez contacter [email protected].

Pour les résidents du Québec : Conformément à la Charte de la langue française, C-Band Mailbox fournit des services en langue française aux résidents du Québec. La présente Convention et les communications de service essentielles sont disponibles en français sur demande ou tel que requis par la loi.

La présente Convention est disponible en anglais, en français, en turc et en espagnol. En cas de conflit ou d'incohérence entre les différentes versions linguistiques de la présente Convention, la version anglaise prévaudra, sauf lorsque la loi provinciale applicable exige le contraire (y compris, le cas échéant, la primauté de la version française pour les consommateurs québécois en vertu du droit québécois).

Les Conditions propres aux États-Unis suivantes s'appliquent aux Locataires dont l'adresse de facturation est située aux États-Unis. Ces conditions complètent les Conditions universelles de la Partie 1 et, lorsqu'expressément indiqué, prévalent sur les dispositions contradictoires des Conditions universelles. En cas de conflit entre les présentes Conditions propres aux États-Unis et les Conditions universelles, les présentes Conditions propres aux États-Unis prévaudront pour les Locataires des États-Unis.

Les présentes Conditions propres aux États-Unis s'appliquent à tous les Locataires dont l'adresse de facturation est située aux États-Unis, y compris les cinquante États, le District de Columbia et les territoires des États-Unis. Si votre adresse de facturation est modifiée pour un emplacement situé à l'extérieur des États-Unis, l'Annexe propre au pays applicable à votre nouvelle juridiction s'appliquera prospectivement à compter de la date de cette modification.

La présente Convention sera régie par et interprétée conformément aux lois de l'État du Delaware, sans égard à ses principes de conflit de lois qui entraîneraient l'application des lois d'une autre juridiction. Le choix de la loi du Delaware s'applique à toutes les réclamations et à tous les litiges découlant de la présente Convention, qu'ils soient de nature contractuelle, délictuelle, statutaire ou autre.

Sous réserve des dispositions d'arbitrage énoncées à l'article B2, tout litige non soumis à l'arbitrage sera résolu exclusivement devant les tribunaux étatiques ou fédéraux situés dans l'État du Delaware, et vous consentez irrévocablement à la compétence personnelle de ces tribunaux.

Référence : The Bremen v. Zapata Off-Shore Co., 407 U.S. 1 (1972) (les clauses de sélection de for sont présumées valides et exécutoires) ; Carnival Cruise Lines, Inc. v. Shute, 499 U.S. 585 (1991) (les clauses de sélection de for dans les contrats d'adhésion sont exécutoires si elles sont fondamentalement équitables).

ARBITRAGE EXÉCUTOIRE OBLIGATOIRE. Tout différend, toute controverse ou toute réclamation découlant de ou lié à la présente Convention, aux Services ou à la relation entre vous et C-Band Mailbox, y compris les réclamations nées avant la conclusion de la présente Convention, sera résolu exclusivement par arbitrage exécutoire administré par l'International Centre for Dispute Resolution (ICDR), la division internationale de l'American Arbitration Association, conformément à ses règles et procédures alors en vigueur.

L'arbitrage sera conduit devant un arbitre unique sélectionné conformément aux règles de l'ICDR. L'arbitrage sera conduit en langue anglaise. L'arbitre aura le pouvoir d'accorder toute réparation qui serait disponible devant un tribunal compétent, y compris les mesures injonctives et les honoraires d'avocats lorsque la loi le permet.

RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS : VOUS ET C-BAND MAILBOX CONVENEZ QUE CHACUN NE PEUT PRÉSENTER DE RÉCLAMATIONS CONTRE L'AUTRE QU'À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS TOUTE PROCÉDURE PRÉTENDUMENT COLLECTIVE, DE GROUPE OU REPRÉSENTATIVE. L'ARBITRE NE PEUT PAS REGROUPER LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D'UNE PERSONNE ET NE PEUT PAS AUTREMENT PRÉSIDER TOUTE FORME DE PROCÉDURE COLLECTIVE, DE GROUPE OU REPRÉSENTATIVE.

La présente renonciation aux recours collectifs est exécutoire en vertu du Federal Arbitration Act (FAA), 9 U.S.C. sections 1-16, qui régit l'exécution des conventions d'arbitrage dans le commerce interétatique et international. Le FAA prévaut sur toute loi étatique qui invaliderait ou restreindrait l'applicabilité de la présente disposition d'arbitrage.

Arbitrage de masse : Si vingt-cinq (25) demandes d'arbitrage similaires ou plus sont déposées contre C-Band Mailbox dans un délai de soixante (60) jours, elles seront traitées comme un arbitrage de masse conformément aux procédures d'arbitrage de masse applicables de l'ICDR, y compris la sélection de cas représentatifs et les procédures par étapes conçues pour résoudre efficacement les questions communes.

Exception de la cour des petites créances : Nonobstant ce qui précède, l'une ou l'autre des parties peut choisir de soumettre une réclamation à la cour des petites créances si la réclamation relève de la compétence monétaire de ce tribunal. Le droit d'accès à la cour des petites créances est préservé indépendamment de la présente disposition d'arbitrage.

Référence : AT&T Mobility LLC v. Concepcion, 563 U.S. 333 (2011) (le FAA prévaut sur les règles de droit étatique qui interdisent les renonciations aux recours collectifs dans les conventions d'arbitrage) ; Epic Systems Corp. v. Lewis, 584 U.S. 497 (2018) (les renonciations aux recours collectifs dans les conventions d'arbitrage sont exécutoires en vertu du FAA).

Vous avez le droit de vous retirer de la disposition d'arbitrage obligatoire énoncée à l'article B2 dans les trente (30) jours civils suivant la création de votre compte sur la Plateforme.

Pour vous retirer de l'arbitrage, vous devez envoyer un avis écrit à C-Band Mailbox à [email protected] avec la ligne d'objet « Arbitration Opt-Out » comprenant : (a) votre nom légal complet ; (b) l'adresse courriel associée à votre compte ; et (c) une déclaration claire et non ambiguë indiquant que vous souhaitez vous retirer de la disposition d'arbitrage obligatoire.

Si vous exercez validement votre droit de retrait de l'arbitrage dans le délai de trente (30) jours, tous les litiges découlant de ou liés à la présente Convention seront résolus exclusivement devant les tribunaux étatiques ou fédéraux situés dans l'État du Delaware, et vous consentez à la compétence personnelle de ces tribunaux.

L'exercice du droit de retrait de l'arbitrage n'affectera pas la validité ni l'applicabilité de toute autre disposition de la présente Convention. C-Band Mailbox n'exercera aucune représaille contre vous et ne modifiera pas les conditions de votre service pour l'exercice de votre droit de retrait.

Conformément au Ending Forced Arbitration of Sexual Assault and Sexual Harassment Act of 2021 (9 U.S.C. sections 401-402), la clause d'arbitrage obligatoire et la renonciation aux recours collectifs énoncées à l'article B2 de la présente Convention ne s'appliqueront pas aux réclamations ou litiges alléguant une agression sexuelle ou un harcèlement sexuel, au choix du demandeur.

Si vous présentez une réclamation alléguant une agression sexuelle ou un harcèlement sexuel, vous pouvez, à votre seul choix, choisir de procéder devant un tribunal compétent plutôt que par arbitrage. Ce droit ne peut pas faire l'objet d'une renonciation prospective, et toute convention préalable au litige d'arbitrer de telles réclamations est nulle et inapplicable dans la mesure interdite par la loi.

Cette exception s'applique quelle que soit la loi fédérale, étatique ou locale en vertu de laquelle la réclamation est présentée.

Si votre Opérateur assigné est une Commercial Mail Receiving Agency (CMRA) enregistrée auprès de l'USPS, les exigences suivantes s'appliquent en plus des exigences générales de vérification de la présente Convention :

(a) PS Form 1583 : Vous devez compléter et soumettre un USPS PS Form 1583 notarié (Application for Delivery of Mail Through Agent) avant que les services de réception de courrier ne puissent commencer. La notarisation en ligne à distance (Remote Online Notarization - RON) est acceptée lorsque permise par la loi étatique applicable.

(b) Exigences d'identification : Deux formes d'identification sont requises : une pièce d'identité principale avec photo (permis de conduire valide, carte d'identité d'État, passeport américain ou carte d'identité militaire américaine) et un document secondaire de preuve d'adresse (facture de services publics, relevé bancaire, carte d'inscription électorale ou immatriculation de véhicule).

(c) Format d'adresse PMB : Toutes les adresses CMRA doivent utiliser le format d'adresse PMB (Private Mailbox) ou « # » tel que prescrit par le USPS Domestic Mail Manual (DMM) Section 508. L'utilisation de « Suite », « Apt. » ou d'autres indicateurs d'adresse non approuvés par l'USPS est interdite.

(d) Customer Registration Database (CRD) : Votre Opérateur est tenu de soumettre les inscriptions au Customer Registration Database à l'USPS et de compléter la certification trimestrielle les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre de chaque année.

(e) Réexpédition du courrier après la résiliation : À la résiliation de votre compte, votre Opérateur réexpédiera le courrier de première classe reçu à votre adresse PMB pendant une période de six (6) mois à votre dernière adresse connue au dossier.

(f) Mises à jour des pièces d'identité : Vous devez mettre à jour tout document d'identification expiré dans les trente (30) jours suivant l'expiration. Le défaut de fournir des pièces d'identité à jour peut entraîner la suspension des services de réception de courrier.

(g) Suspension pour non-conformité : Vos services de réception de courrier peuvent être suspendus immédiatement en cas de non-conformité aux exigences du PS Form 1583, d'identification frauduleuse ou de violation des réglementations CMRA de l'USPS.

Référence : 39 CFR Part 111.2 ; USPS Domestic Mail Manual (DMM) Section 508.

Pour les résidents de la Californie : Si vous êtes un résident de la Californie, vous disposez de droits en vertu du California Consumer Privacy Act (CCPA) et du California Privacy Rights Act (CPRA), codifiés à Cal. Civ. Code section 1798.100 et seq. Ces droits comprennent : (a) le droit de savoir et d'accéder aux renseignements personnels collectés à votre sujet ; (b) le droit de supprimer vos renseignements personnels ; (c) le droit de corriger les renseignements personnels inexacts ; (d) le droit de refuser la vente ou le partage de vos renseignements personnels ; (e) le droit de limiter l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels sensibles ; et (f) le droit à la portabilité des données. C-Band Mailbox fournit un lien « Do Not Sell or Share My Personal Information » sur son site Web. Nous répondrons aux demandes vérifiées des consommateurs dans un délai de quarante-cinq (45) jours, pouvant être prolongé de quarante-cinq (45) jours supplémentaires sur avis.

Pour les résidents d'autres États dotés de lois complètes sur la vie privée : C-Band Mailbox accorde des droits en matière de vie privée substantiellement équivalents à tous les utilisateurs américains, quel que soit leur État de résidence. Les lois étatiques suivantes en matière de vie privée sont reconnues et respectées : Virginia Consumer Data Protection Act (CDPA), Colorado Privacy Act (CPA), Connecticut Data Privacy Act (CTDPA), Utah Consumer Privacy Act (UCPA), Iowa Consumer Data Protection Act (ICDPA), Indiana Consumer Data Protection Act (ICDPA), Tennessee Information Protection Act (TIPA), Montana Consumer Data Privacy Act (MCDPA), Texas Data Privacy and Security Act (TDPSA), Oregon Consumer Privacy Act (OCPA), Delaware Personal Data Privacy Act (DPDPA), New Hampshire Privacy Act (NHDPA), New Jersey Data Privacy Act (NJDPA), Nebraska Data Privacy Act (NDPA), Maryland Online Data Privacy Act (MODPA), Minnesota Consumer Data Privacy Act (MCDPA), Kentucky Consumer Data Protection Act (KCDPA), Rhode Island Data Privacy Act (RIDPA), Vermont Data Privacy Act (VDPA) et d'autres lois étatiques sur la vie privée telles qu'adoptées.

Le Texas Data Privacy and Security Act (TDPSA) s'applique à tous les résidents du Texas sans seuil de revenus. C-Band Mailbox ne vend pas de renseignements personnels. C-Band Mailbox ne traite pas les renseignements personnels de personnes de moins de seize (16) ans à des fins de publicité ciblée.

Pour exercer vos droits en matière de vie privée, soumettez une demande par l'intermédiaire des paramètres de confidentialité de votre compte ou contactez-nous à [email protected].

Conformité CAN-SPAM Act (15 U.S.C. sections 7701-7713) : Tous les courriels commerciaux envoyés par C-Band Mailbox sont conformes au CAN-SPAM Act et comprennent : (a) des renseignements d'en-tête exacts identifiant C-Band Mailbox comme l'expéditeur ; (b) des lignes d'objet non trompeuses reflétant fidèlement le contenu du message ; (c) une identification claire comme publicité ou sollicitation, lorsque requis ; (d) une adresse postale physique valide de C-Band Mailbox ; et (e) un mécanisme de désinscription clair et visible. Les demandes de désinscription sont traitées dans les dix (10) jours ouvrables.

Conformité Telephone Consumer Protection Act (TCPA) (47 U.S.C. section 227) : C-Band Mailbox se conforme au TCPA et à toutes les réglementations applicables de la Federal Communications Commission (FCC). Le consentement écrit exprès est requis avant de vous envoyer des messages texte marketing ou d'effectuer des appels marketing utilisant un système de numérotation téléphonique automatique (ATDS) ou une voix préenregistrée. Le consentement exprès (pas nécessairement écrit) est suffisant pour les messages texte transactionnels et informationnels, tels que les notifications de compte et les alertes de courrier.

Un mécanisme STOP est fourni pour toutes les communications SMS. Répondez STOP à tout message texte pour vous désinscrire immédiatement des messages ultérieurs de ce type.

En fournissant votre numéro de téléphone mobile lors de l'inscription et en acceptant les communications SMS, vous consentez à recevoir des messages SMS transactionnels concernant l'état de votre compte, les notifications d'Articles de courrier, les mises à jour de Demandes d'action et les alertes de sécurité.

Conformité FTC/ROSCA : Conformément au Restore Online Shoppers' Confidence Act (ROSCA, 15 U.S.C. sections 8401-8405), C-Band Mailbox fournit : (a) une divulgation claire et visible de toutes les conditions importantes de l'abonnement avant le début de la facturation, y compris le caractère récurrent des frais, le montant facturé et la fréquence de facturation ; (b) le consentement éclairé exprès de votre part avant l'application de tout frais à votre mode de paiement ; et (c) un mécanisme d'annulation simple et accessible qui est au moins aussi facile à utiliser que le processus d'inscription initial.

California Automatic Renewal Law (Cal. Bus. & Prof. Code sections 17600-17606) : Au bénéfice de tous les Locataires américains, C-Band Mailbox offre les protections suivantes inspirées des exigences de renouvellement automatique de la Californie : (a) un rappel annuel des conditions de renouvellement automatique de votre Plan d'abonnement ; (b) un avis de pré-renouvellement envoyé quinze (15) à quarante-cinq (45) jours avant le renouvellement de tout abonnement annuel, indiquant clairement la date de renouvellement et le montant ; et (c) un avis clair avant que tout essai gratuit ne soit converti en abonnement payant, y compris le montant qui sera facturé et la date du premier débit.

Ces protections de renouvellement automatique s'appliquent à tous les Locataires américains, quel que soit leur État de résidence. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment par l'intermédiaire des paramètres de votre compte, et l'annulation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours.

Tous les Locataires des États-Unis font l'objet d'une vérification par rapport aux listes de sanctions et de parties restreintes suivantes tenues par le gouvernement des États-Unis : (a) la liste OFAC Specially Designated Nationals and Blocked Persons (SDN) de l'Office of Foreign Assets Control ; (b) la liste OFAC Sectoral Sanctions Identifications (SSI) ; et (c) les listes Denied Persons List et Entity List du Commerce Department Bureau of Industry and Security.

Vous ne pouvez pas utiliser les Services si vous êtes situé dans, constitué en vertu des lois de, ou résident de Cuba, de l'Iran, de la Corée du Nord, de la Syrie, des régions de Crimée, Donetsk ou Louhansk en Ukraine, ou de tout autre pays ou territoire faisant l'objet de sanctions économiques globales des États-Unis. L'utilisation des Services depuis ou au bénéfice de personnes dans ces juridictions est strictement interdite.

Les violations des lois applicables en matière de sanctions peuvent entraîner de sévères pénalités civiles et criminelles en vertu de la loi fédérale.

En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que : (a) vous n'êtes pas un Specially Designated National ni une personne bloquée telle que désignée par l'OFAC ; (b) vous n'êtes pas situé dans ni résident d'un pays ou territoire faisant l'objet de sanctions globales ; et (c) vous n'utiliserez pas les Services d'une manière qui violerait les lois ou réglementations américaines applicables en matière de sanctions.

Tous les prix pour les Locataires des États-Unis sont indiqués et payables en dollars américains (USD).

Les taxes de vente étatiques et locales sont appliquées aux frais applicables en fonction de votre adresse de facturation et des exigences de la loi fiscale étatique et locale applicable. Le taux de taxe applicable sera affiché lors du processus de paiement et sur toutes les factures et reçus.

C-Band Mailbox perçoit et verse la taxe de vente dans les États où elle a établi un lien de rattachement économique (nexus) ou une présence physique suffisante pour créer une obligation de perception de la taxe de vente. La détermination du nexus est faite conformément à la loi étatique applicable et aux principes établis dans South Dakota v. Wayfair, Inc., 585 U.S. 162 (2018).

Aucune taxe canadienne sur les produits et services (TPS) ni taxe de vente harmonisée (TVH) ne s'applique aux transactions avec les Locataires des États-Unis.

C-Band Mailbox s'engage à assurer que la Plateforme et les Services sont accessibles aux personnes handicapées conformément au Title III de l'Americans with Disabilities Act (ADA), 42 U.S.C. section 12181 et seq., qui interdit la discrimination fondée sur le handicap dans les lieux d'accommodement public, y compris les sites Web et les plateformes numériques.

Nous nous efforçons de respectér les normes des Directives pour l'accessibilité du contenu Web (WCAG) 2.1 Niveau AA comme référence pour l'accessibilité numérique. Nos efforts en matière d'accessibilité comprennent des audits réguliers, des tests utilisateurs et des améliorations continues pour assurer une expérience inclusive pour tous les utilisateurs.

Une déclaration d'accessibilité détaillant notre état de conformité actuel, les limitations connues et les efforts de correction en cours est disponible sur notre site Web.

Pour signaler des problèmes d'accessibilité, demander des accommodements ou fournir des commentaires concernant l'accessibilité de notre Plateforme, veuillez nous contacter à [email protected].

Les Services sont destinés et limités aux personnes âgées d'au moins dix-huit (18) ans. En créant un compte et en utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que vous êtes âgé d'au moins dix-huit (18) ans.

Les Services ne s'adressent pas aux enfants de moins de treize (13) ans au sens du Children's Online Privacy Protection Act (COPPA), 15 U.S.C. sections 6501-6506, et des réglementations de la FTC qui l'accompagnent au 16 CFR Part 312. C-Band Mailbox ne collecte, n'utilise ni ne divulgue sciemment de renseignements personnels d'enfants de moins de treize (13) ans.

Si C-Band Mailbox apprend qu'un utilisateur a moins de treize (13) ans, ou que des renseignements personnels ont été collectés auprès d'un enfant de moins de treize (13) ans, le compte de l'utilisateur sera résilié immédiatement et tous les renseignements personnels associés seront rapidement supprimés.

Aux fins du traitement de données personnelles sensibles, y compris la publicité ciblée et la vente de renseignements personnels, le seuil d'âge est étendu à seize (16) ans lorsque requis par les lois étatiques applicables en matière de vie privée, y compris le California Consumer Privacy Act (CCPA/CPRA) et d'autres lois étatiques sur la protection des données.

Votre utilisation des Services est soumise aux lois fédérales relatives au courrier, notamment les dispositions régissant l'obstruction de correspondance (18 U.S.C. § 1702), le vol de courrier (18 U.S.C. § 1708), la fraude postale (18 U.S.C. § 1341) et la fraude électronique (18 U.S.C. § 1343). Toute utilisation abusive des Services à des fins illicites peut entraîner la résiliation du compte, le signalement aux autorités compétentes et des poursuites en vertu de la loi fédérale applicable.

C-Band Mailbox et votre Opérateur collaboreront pleinement avec le United States Postal Inspection Service (USPIS) et les autres organismes d'application de la loi dans le cadre d'enquêtes sur des violations présumées.